Décret N° 78-518 du 17 mai 1978, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation d'immeubles situés à Bizerte nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 78-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret N° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;

Vu l'avis du Ministre de l'Équipement;

Sur la proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les parcelles de terrains sises à Bhirit Hanich (Bizerte) d'une superficie totale approximative de 15h 32a 19ca et nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées sur les tableaux ci-dessous.

I. — PARCELLES IMMATRICULEES

II. - PARCELLES NON IMMATRICULEES

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 mai 1978

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

INTERIM