Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 73-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation et notamment son article 2;
Vu la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45;
Vu la loi N° 74-74 du 3 août 1974, relative aux industries manufacturières;
Vu le décret N° 74-793 du 16 août 1974, portant organisation et fonctionnement du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-855 du 20 octobre 1977;
Vu l'avis des Ministres des Finances, du Plan et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) institué par l'article 45 de la loi sus-visée n° 73-82 du 31 décembre 1973, a pour objet de favoriser la promotion des entrepreneurs, d'encourager la création et le développement des petites et moyennes entreprises industrielles et de mettre en œuvre les mesures d'incitation à la décentralisation des investissements dans le domaine industriel.
Art. 2. — Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle est alimenté par des dotations du budget de l'État, les sommes provenant de l'amortissement des prêts consentis sur le Fonds, les intérêts perçus sur ces prêts et toutes autres sommes qui viendraient à lui être affectées par la législation et la réglementation.
Art. 3. — La gestion du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle sera confiée à un ou plusieurs organismes bancaires en vertu d'une convention particulière à conclure entre chacun de ces organismes et le Ministre des Finances.
Cette convention précisera, notamment les procédures d'étude et de présentation des projets faisant appel au concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle, les modalités de déblocage des fonds à accorder par le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle et les garanties à prendre en sûreté de remboursement de ces fonds.
Art. 4. — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle est accordé par le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie après avis du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements créée par l'article 2 de la loi sus-visée n° 72-38 du 27 avril 1972.
Art. 5. — Ne sont éligibles au concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle que les projets qui seront réalisés dans le secteur industriel et dont le schéma de financement comporte au moins 30% de fonds propres, y compris éventuellement la dotation prévue à l'article 6 ci-dessous.
CHAPITRE II
Promotion des Entrepreneurs
Art. 6. — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle pour la promotion des entrepreneurs est accordé au promoteur du projet sous forme de dotation remboursable.
Cette dotation n'est attribuée qu'au titre des projets dont le montant de l'investissement ne dépasse pas 500.000 Dinars, fonds de roulement compris.
p. 1915Art. 7. — Peuvent bénéficier du concours prévu à l'article précédent les personnes physiques de nationalité tunisienne, groupées ou non en sociétés de personnes :
— ayant les qualifications requises :
— ne disposant pas suffisamment de biens propres, mobiliers ou immobiliers;
— acceptant d'assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.
Art. 8. — La dotation remboursable visée à l'article 6 du présent décret est accordée au promoteur du projet en vue de lui permettre de détenir 51% du capital de l'entreprise à créer, conformément au schéma ci-après :
1) Pour les projets dont le montant de l'investissement n'excède pas 250.000 Dinars, fonds de roulement compris, le montant de la dotation ne dépasse pas 70% du capital, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10%.
2) Pour les projets dont le montant de l'investissement est supérieur à 250.000 Dinars et n'excède pas 500.000 Dinars, fonds de roulement compris, le montant de la dotation ne dépasse pas 45% du capital et l'apport personnel du promoteur est au moins égal à 20%.
Art. 9. — Le montant de la dotation consentie au promoteur du projet doit être calculé sur la base d'un capital de l'entreprise correspondant à 30% au plus de l'investissement total.
La dotation est accordée pour une durée de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce et portera intérêt au taux de 3%.
CHAPITRE III
Aide à la petite et moyenne entreprise
Art. 10. — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle en faveur de la petite et moyenne entreprise est attribué sous forme de crédit à moyen ou long terme pour les projets nouveaux dont le montant de l'investissement ne dépasse pas 75.000 Dinars.
Ce concours peut être étendu aux investissements d'extension des projets sus-indiqués dont le montant n'excède pas 45.000 Dinars, fonds de roulement exclu.
Les crédits sus-visés sont accordés dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 ci-dessous.
Art. 11. — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle en faveur de la petite et moyenne entreprise est attribué sous forme de prise en charge, pendant les 6 premiers mois, des intérêts des emprunts à moyen et long termes contractés auprès du système bancaire pour les projets nouveaux dont le montant de l'investissement est supérieur à 75.000 Dinars et n'excède pas 250.000 Dinars, fonds de roulement inclu.
Art. 12. — Le bénéfice du concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle prévu aux articles 10 et 11 ci-dessus, peut se cumuler avec l'attribution de la dotation visée à l'article 6 du présent décret.
Art. 13. — Le montant des crédits accordés conformément aux articles 10 et 11 ci-dessus, ne doit pas excéder 70% de l'investissement total.
Art. 14. — Le crédit attribué par le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle portera intérêt au taux de 4% et aura une durée maximum :
— de 10 ans dont 3 ans de délai de grâce pour les projets nouveaux;
— de 7 ans sans délai de grâce pour les investissements d'extension.
CHAPITRE IV
Encouragement à la Décentralisation Industrielle
Art. 15. — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle en matière d'incitation à la décentralisation industrielle est accordé sous forme de prise en charge des dépenses résultant de l'application des mesures d'encouragement prévues par l'article 15 de la loi sus-visée n° 74-74 du 3 août 1974.
Art. 16. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets sus-visés n° 74-793 du 16 août 1974 et n° 77-855 du 20 octobre 1977.
Art. 17. — Les Ministres des Finances, du Plan et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 juin 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira