Le Ministre de la Justice;
Vu le décret-lui N° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 8;
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er octobre 1978, au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux, irrigables et non immatriculés, sis dans le secteur public de Bou-Hertma II de la délégation de Bou-Salem, gouvernorat de Jendouba, d'une superficie approximative de cinq mille cinq cent cinquante hectares.
Tunis, le 27 juin 1978
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA