Le Ministre des Finances;
Vu le loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-307 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicable aux personnels de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1976 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes et occupant l'emploi d'agent technique.
Arrête :
Article Unique. — L'article 5 de l'arrêté sus-visé du 31 janvier 1976 est complété comme suit :
Art. 5.
Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total minimum de 30 points non compris la note professionnelle.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve, aux cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la note professionnelle la plus élevée.
Tunis, le 27 juin 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 2007