Ministère des Finances

Décret N° 78-598 du 29 juin 1978, portant abrogation du décret N° 76-185 du 5 mars 1976, portant suspension du droit de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation de 250 tonnes de papier-magazine

Publié au Journal Officiel n° 49 du 7 juillet 1978, page 2006

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret N° 76-185 du 5 mars 1976, portant suspension du droit de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation de 250 tonnes de papier-magazine;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décretons :

Article Premier. — Le décret sus-visé N° 76-185 du 5 mars 1976 est abrogé.

Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 juin 1978

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

EXAMEN PROFESSIONNEL

Citer : Décret n° 78-598 du 29 juin 1978, JORT n° 49 du 7 juillet 1978, p. 2006.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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