Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9, et 10;
Vu le décret N° 65-217 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Béni-Zalten (Ouled Ali Ben Salem, Nejajra, Ouled Hmida, Kraicha et Ouled M'rabet) (ardh Chaâbet El Ouba) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès en date du 26 octobre 1976, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 16 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 mai 1978;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Beni Zalten (Ouled Ali Ben Salem, Nejajra, Ouled Hmida, Kraicha et Ouled M'rabet) (ardh Chaâbet El Ouba) gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 28 octobre 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de
p. 2010tuteile régional du gouvernorat de Gabès le 16 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 Mai 1978
Art 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 juin 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
COMMISSION CONSULTATIVE D'AGREMENT