Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du Code de Commerce Maritime;
Vu la loi N° 77-13 du 7 mars 1977; portant organisation des professions maritimes, et notamment son article 9;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de Finances, des Transports et des Communications et du commerce;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — La Commission Consultative d'agrément des Professions Maritimes instituée par l'article 9 de la loi sus-visée N° 77-13 du 7 mars 1977 est composée comme suit :
- Le Directeur de la Marine Marchande ou son représentant, président;
- Un représentant de la Direction de la Marine Marchande, rapporteur;
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur;
- Un représentant du Ministère des Finances;
- Un représentant du Ministère du Commerce;
- Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie;
Un représentant des Armateurs Nationaux;
Un représentant des Chargeurs Nationaux;
Le Président-Directeur Général de l'Office des Ports Nationaux Tunisiens ou son représentant;
Un représentant du Parti Socialiste Destourien;
Un représentant de l'Union Tunisienne pour l'Industrie, le Commerce et l'Artisanat;
Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs de Tunisie;
Art. 2. — Les membres de la Commission sont désignés par arrêté du Ministre des Transports et des Communications, sur proposition des Ministères, organismes et organisations concernés.
Art. 3. — Le Président de la Commission peut faire appel à toute personne compétente dans les affaires maritimes et dont la participation est jugée utile pour les travaux de ladite Commission.
Art. 4. — La Commission se réunit sur convocation de son Président, autant que de besoin.
Le Président réunit la Commission de sa propre initiative ou à la demande du Ministre.
Art. 5. — Les avis de la Commission sont pris à la majorité des voix des membres. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Ils sont soumis à la décision du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 6. — Le Secrétariat de la Commission est assuré par la Direction de la Marine Marchande.
Art. 7. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances, des Transports et des Communications et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 juin 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le président de la commune de Jendouba, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de trois années 1979, 1980 et 1981 commenceront dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 2011Ministère des Finances
LOTERIE NATIONALE
Résultat du Tirage de la 7ème tranche 1978
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 1er juillet 1978).
| Terminaisons | Finales et numéros | Montant des lots acquis aux billets entiers | Terminaisons | Finales et numéros | Montant des lots acquis aux billets entiers |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 8.070 | 100 | 5 | 315 | 250 |
| 96.300 | 1.000 | 965 | 250 | ||
| 11.960 | 2.000 | 6.815 | 1.000 | ||
| 62.550 | 5.000 | 8.485 | 20 | ||
| 73.220 | 20.000 | 66.815 | 20 | ||
| 28.165 | 50 | ||||
| 33.395 | 100 | ||||
| 1 | 54.881 | 1.000 | 6 | néant | néant |
| 2 | 2 | 2.500 | 7 | 11.097 | 500 |
| 28.212 | 250 | 33.477 | 500 | ||
| 84.837 | 500 | ||||
| 65.637 | 1.000 | ||||
| 3 | 73 | 5 | 95.297 | 1.000 | |
| 6.353 | 100 | 45.927 | 2.000 | ||
| 58.163 | 1.000 | 18 | 5 | ||
| 8 | 168 | 10 | |||
| 4 | 384 | 10 | 4.628 | 50 | |
| 184 | 10 | 8.628 | 50 | ||
| 374 | 20 | 6.318 | 100 | ||
| 9.424 | 50 | 9 | 66.969 | 250 | |
| 18.224 | 1.000 | 24.979 | 500 | ||
| 19.854 | 2.000 | 94.649 | 10.000 |
Rapportants du gros lot : Les quarante cinq billets sont le numéro reproduit à un chiffre près, quel que soit ce chiffre, le numéro 73.220 gagnent chacun un lot de cent dinars.
Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.
Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
AVERTISSEMENT D'ENQUETE
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports, en vue de la construction de la dérivation 15 KV et des deux postes de transformation des pompages El Gatfa II et III à Gabès.
Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Gabès où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
p. 2012Ministère du Commerce
PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE
SERVICE DE COMMERCE
BREVETS D'INVENTION