Le Ministre du Commerce;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique.
Vu le décret n° 70-343 du 24 Octobre 1970, relatif au régime de fixation des prix, des produits, marchandises et services tel qu'il a été modifiée par le décret n° 70-34 du 10 Janvier 1976.
Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant fixation des prix de vente de la pomme de terre, des oeufs, des pommes et du raisin au stade de la distribution.
Arrête :
Article Unique. — Sont suspendues les dispositions de l'article 2 de l'arrêté sus-visé du 7 septembre 1977.
Tunis, le 4 août 1978
Le Ministre du Commerce
Slaheddinne BEN M'BAREK
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatifs à la taxe locative sur les immeubles construits.
Le Gouverneur de Médenine, Président de Conseil du Gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou leur mandataires intéressés que les rôles de la taxe locative sur les immeubles construits afférents aux années 1977-1978 concernant les centres de Hassi Amor, Dougrara, Sidi Makhlouf, Oum Tameur, Banlieue de Médenine, Assi Jerbi, Chammakh, Gribis, Béni Khedache, Tabai, Chahbania, Jamila, Ouarsnia Jalal, Smar, Rogba, Remada, Dhehiba et Bir Lahmar, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 25 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâtis.
Le Président de la Commune de Kébili a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative sur les terrains non bâtis afférents à l'année 1977 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 au recensement saisonnier.
Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits situés au premier secteur du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et imposables à compter du 1er janvier 1978 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 au recensement saisonnier.
Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits situés au 3ème secteur du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et imposables à compter du 1er janvier 1978 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
p. 2208Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative des immeubles bâtis et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement annuel.
Le Président de la Commune de Redeif porte à la connaissance des propriétaires ou mandataires
intéressés que les opérations de recensement supplémentaires et annuelles concernant les immeubles bâtis afférents aux années 1976-1978 ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1976 sera mis en recouvrement dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Avertissement d'Enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 90 KV double terme reliant Tunis-Nord et M'nihla.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Tunis où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Avertissement d'Enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction des dérivations 30 KV et des 7 postes de transformation des pompages El Masraâ à Korba.
Le tracé de ces dérivations et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Nabeul où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Avertissement d'Enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du village SKALHA II à Mensel Témime.
Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Nabeul où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSAILUBRES OU INCOMMODES
(Décret N° 68-88 du 22 mars 1968
Code du Travail, art. 293 à 324)
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 11 août 1977, Monsieur Mohamed Bouraoui Madani, demeurant à Tunis 47, Avenue Farhat Hached, agissant pour le compte de la Société Grands Travaux d'Afrique sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Gbardimaou (gouvernorat de Jendouba) un établissement de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Jendouba, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat.
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 13 juillet 1976, Monsieur Mohamed M'hiri, Salem Ben Said, Mohamed Elamine, demeurant à Hammam-Sozze, agissant pour leurs compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Herigia délégation de Sidi
p. 2209Bou Ali un établissement de briquettterie de 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Industrie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Sousse ou le président de la municipalité de Sidi Bou Ali, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 17 août 1977, Monsieur Fetouhi Amar, demeurant à Siliana, agissant pour le compte de la Société des Exploitations de carrières, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Mserag Echams (gouvernorat de Siliana) un établissement de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Siliana, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat.
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie, le 28 juin 1975, Monsieur Ali Drioua, demeurant à Kalaa Kebira-Sousse, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter conformément aux plans annexés à la demande à Kalaa Kebira-Sousse une huilerie à traction mécanique de 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Industrie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le gouverneur de Sousse, ou le président de la municipalité de Kalaa Kebira, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 18 novembre 1976, Monsieur Adel Mehiri, demeurant à Tunis 37 Rue Oum Khaltoum, agissant pour le compte de la Société Tunisienne d'Equipement du Bois «SOTE-BOIS», sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à de 50 M2 de 2ème catégorie - Tunis 3, Rue Venezuela un dépôt de bois.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Industrie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Tunis, ou le président de la municipalité de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 16 janvier 1976, Monsieur Chargui Lakhder, demeurant à Ouled Asker, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Ouled Asker une huilerie à traction mécanique de 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Industrie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Kasserine ou le président de la municipalité de Sbeitla, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.
p. 2210Ministère du Commerce
RECTIFICATIF
Avis aux Exportateurs de Produits Textiles
sur la C.E.E. paru au J.O.R.T. N° 42 du 6-9 juin 1978
Page 1691
Le Ministère du Commerce porte à la connaissance des exportateurs de produits textiles sur le marché communautaire ce qui suit :
1) Produits textiles dont l'exportation est autolimitée sur tous les pays de la C.E.E.
| PRODUITS | N° de nomenclature | Quota global (1000 pièces) | Répartition (1.000 pièces) |
|---|---|---|---|
| Tissus de coton, autres que tissus à point de gaze, bouclé du genre éponge, rubannerie, velours, peluches, tissus de chenille, tulle et tissus à mailles nouées | 55.08.00 - 20 | 6.793 (Tonnes) | Allemagne 500 T France 5.000 T Italie 144 T Bénélux 1.000 T Royaume-Uni 95 T Irlande 30 T Danemark 24 T |
| a) dont autres qu'écrus ou blanchis | 55.09.00 - 29 | ||
| Cheniises et chemisettes de bonneterie non élastique non caoutchoutée autres que pour bébés | 60.04.01 - 11 60.04.01 - 41 60.04.02 - 71 | 3.797 | Allemagne au lieu de 900 T lire 900 France au lieu de 2.400 T lire 2.400 Italie au lieu de 75 T lire 75 Bénélux au lieu de 136 T lire 136 Royaume-Uni au lieu de 249 T lire 249 Irlande au lieu de 9 T lire 9 Danemark au lieu de 28 T lire 20 |
| Tee-shirt de bonneterie non élastique ni caoutchoutée autres que pour bébés | 60.04.01 - 43 60.04.02 - 73 | ||
| Sous-pulls de bonneterie non élastique ni caoutchoutée autres que pour bébés | 60.04.01 - 45 60.04.02 - 75 | ||
| Maillots de corps et articles similaires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée autres que pour bébés | 60.04.01 - 44 60.04.02 - 74 | ||
| Culottes tissées pour hommes et garçonnets | 61.01.03 - 42 61.01.03 - 88 | 8.190 | Allemagne au lieu de 2.500 T Lire 2.500 France au lieu de 2.500 T lire 2.500 Italie au lieu de 131 T lire 131 |
| Shorts tissés pour hommes et garçonnets | 61.01.03 - 87 61.01.03 - 41 | ||
| Pantalons tissés pour hommes et garçonnets | 61.01.03 - 56 61.01.03 - 11 61.01.03 - 57 | Bénélux au lieu de 2.800 T lire 2.800 Royaume-Uni au lieu de 222 T lire 222 | |
| Pantalons tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants | 61.02.03 - 56 61.02.02 - 11 61.02.02 - 57 | Irlande au lieu de 7 T lire 7 Danemark au lieu de 30 T lire 30 |
| PRODUITS | N° de nomenclature | Quota global (1000 pièces) | Répartition (1.000 pièces) |
|---|---|---|---|
| Blouses-chemisiers, blouses, chemises pour femmes, fillettes et jeunes enfants : | 1.500 | Allemagne au lieu de 590 T lire 590 | |
| — de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) | 60.05.01 - 26 | France au lieu de 430 T lire 430 | |
| — tissées | 60.05.02 - 72 | Italie au lieu de 60 T lire 60 | |
| 61.02.02 - 76 | Bénélux au lieu de 361 T lire 361 | ||
| 61.02.02 - 72 | Royaume-Uni au lieu de 57 T lire 57 | ||
| Irlande au lieu de 2 T lire 2 | |||
| Danemark au lieu de 10 T lire 10 | |||
| Chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets | 61.03.00 - 41 | au lieu de 6.405 lire 6.404 | Allemagne au lieu de 3.650 T lire 3.650 |
| 61.03.00 - 71 | France au lieu de 1.800 T lire 1.800 | ||
| 61.03.00 - 11 | Italie au lieu de 246 T lire 246 | ||
| Bénélux au lieu de 228 T lire 228 | |||
| Royaume-Uni au lieu de 427 T lire 427 | |||
| Irlande au lieu de 16 T lire 16 | |||
| Danemark au lieu de 37 T lire 37 |
2) Produits textiles dont l'exportation est autolimitée uniquement sur la France et / ou le Bénélux :
| PRODUITS | N° de nomenclature | Quota global (1000 pièces) | Répartition (1.000 pièces) |
|---|---|---|---|
| Slips et caleçons pour hommes et garçonnets, slips et culottes pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que pour bébés) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée : | 2.000 | France au lieu de 2.000 T lire 2.000 | |
| — de coton | 60.04.01 - 79 | ||
| — de fibres matières synthétiques | 60.04.02 - 49 | ||
| Parkas, anoraks tissés | 61.01.03 - 24 | 350 | France au lieu de 350 T lire 350 |
| 61.02.02 - 24 | |||
| 61.01.03 - 70 | |||
| 61.02.02 - 70 | |||
| Blousons et similaires tissés | 61.01.03 - 12 | ||
| 61.01.03 - 58 | |||
| 61.02.02 - 12 | |||
| 61.02.02 - 58 | |||
| Robes pour femmes, fillettes, et jeunes enfants autres que pour bébés : | 600 | France au lieu de 600 T lire 600 | |
| — de bonneterie | 60.05.01 - 36 | ||
| — tissés | 60.05.02 - 82 | ||
| 61.02.02 - 36 | |||
| 61.02.02 - 82 |
| PRODUITS | N° de nomenclature | Quota global (1000 pièces) | Repartition (1.000 pièces) |
|---|---|---|---|
| Jupes y inclues jupes culottes, pour femmes, fillettes et jeunes enfants autres que pour bébés : | 60.05.01 - 39 | ||
| — de bonneterie | 60.05.02 - 85 | ||
| — tissées | 61.02.02 - 39 | ||
| Jupes y inclues jupes culottes, pour femmes, fillettes et jeunes enfants autres que pour bébés : | 61.02.02 - 85 | 325 | Bénélux au lieu de 325 T lire 325 |
| — de bonneterie | 60.05.01 - 39 | ||
| — tissées | 60.05.02 - 85 | ||
| Soutiens-gorge et bustiers tissés ou de bonneterie | 61.02.02 - 39 | 3.000 | Bénélux au lieu de 3.000 T lire 3.000 |
3) l'autolimitation sus-indiquée couvre l'année 1978.
4) Les produits textiles autres que ceux mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus sont libres à l'exportation.
5) Pour pourvoir exporter sur la C.E.E. les produits repris aux tableaux 1 et 2, les opérateurs sont appelés à se conformer à la procédure suivante :
a) remettre par correspondance recommandée ou directement au Ministère du Commerce (Direction des Relations Economiques Extérieures «D.R.E.E.» Bureau N° 210, 2ème étage) 1, Rue le l'Irak, Tunis entre le 1er et le 10 de chaque mois un programme des exportations à réaliser au cours du mois suivants.
Le programme mensuel sera établi conformément au modèle ci-après :
| Position tarifaire | Désignation commerciale du produit | Pays de destination | Nombre de pièces | |
|---|---|---|---|---|
| Originaires | T.P.P. (1) | |||
(1) Trafic de perfectionnement passif T.P.P.
b) procéder, par l'établissement de déclarations d'exportation (modèle E), à la réalisation des exportations prévues dans le programme mensuel qui sera remis aux opérateurs dûment visé par les services de la D.R.E.E. au plus tard le 25 de chaque mois.
Le programme sera inputé au fur et à mesure des réalisations par le service des douanes et doit être remis par l'opérateur à la D.R.E.E. à l'appui du programme suivant :
6) l'application de la procédure ci-dessus commencera à partir du 1er juillet 1978, en conséquence les premiers programmes d'exportation au cours de ce mois doivent parvenir au Ministère du Commerce entre le 1er et le 10 juin 1978.
7) Les opérations ayant procédé au cours du 1er semestre 1978 à l'exportation sur la C.E.E. des produits repris dans les tableaux ci-dessus, sont tenus de communiquer au plus tard le 15 juillet 1978 au Ministère du Commerce (D.R.E.E.) un état des exportations réalisées durant cette période, présenté conformément au modèle indiqué au paragraphe 5 a)
p. 2213PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
SERVICE DE COMMERCE
(Brevets d'invention)