Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 7 août 1978, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1978/1979

Vu la loi N° 06-00 du 4 juillet 1960, portant promulgation du Code Paraclér et notamment le chapitre VIII du dit code;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant fixation des redevances de chasse et les modalités de leur recouvrement tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 octobre 1977;

4) Gouvernorat de Kairouan

Tunis, le 7 août 1978

Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Arrête :

TITRE PREMIER

Réglementation Générale

Article Premier. — Pour la saison 1978-1979 les dates d'ouverture et de fermeture de la Chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents que si le chasseur est membre d'une Association Régionale des Chasseurs et ce conformément aux articles 161 et 180 du Code Forestier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'Association pour en être membre est fixé à 5 dinars pour les nationaux et 10 dinars pour les résidents étrangers.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'Association Nationale des Fauconniers Tunisiens est fixé à 2 dinars.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêts domaniales et en terrains soumis au régime forestier à l'exception de nappes alphatières et des périmètres objets des articles 11 et 13 du présent arrêté ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence qui est délivrée par la Direction des Forêts, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1978-1979 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 30 dinars pour les résidents temporaires.

En outre une taxe d'abattage de 2 dinars par sanglier abattu au cours d'une chasse ordinaire sera versée par le chasseur intéressé à la Caisse du Receveur des Domaines.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire n'est autorisée que les Samedi, Dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture. Cependant des autorisations spéciales peuvent être délivrées par le Chef de l'Arrondissement des Forêts intéressé pour la chasse au sanglier pendant les autres jours de la semaine contre le versement d'une redevance de 10 dinars par autorisation sous réserve que le nombre des chasseurs de l'équipe ne dépasse pas 8 chasseurs.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 7 jours à l'avance l'Arrondissement Régional des Forêts de la date et du lieu de la battue projetée, avec les noms des participants.

2) d'utiliser des rabateurs inscrits auprès de l'Association Régionale des Chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accident à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse, est limité à huit perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — Des battues administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le Directeur des Forêts sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et après enquête du Chef de la Subdivision Forestière de la région. Les sangliers abattus au cours d'une battue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils les désirent ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Sont prohibés, en tout temps, la chasse, la destruction, la capture la vente, l'achat, le colportage la détention et l'exportation des espèces ci-après;

1°) Mammifères : Cerf de Berberie, Gazelle, Buffle, Mouflon, Lynx, Hyène, Guepard, fennec, porc épic, Chauves-Souris, Hérisson Blanc, Gundi, Chats sauvages, Loutre, Phoque moine, Lales suitées, Marcassins et petite de tous les mammifères sauvages.

2°) Oiseaux : Rapaces noctures et diurnes, œufs, nids, couvées et tous les autres oiseaux sauvages dont la chasse et la capture ne sont pas autorisées.

3°) Reptiles : Tortues de terre et d'eau douce, varan du désert et fouette queue.

Cependant et par dérogation au présent article des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse ou de colportage de toutes espèces de faune sauvage, dans un but scientifique ou de défense pourront être délivrées par le Directeur des Forêts.

De même, des permissions spéciales de capture et de détention d'épervier ou de faucon pour la chasse au vol, peuvent être délivrées aux fauconiers du Cap-Bon, sur propositions de l'Association Nationale des Fauconniers et après versement par l'intéressé d'une redevance de 3 dinars par épervier et 5 dinars par faucon.

Néanmoins, le dénichage de faucons doit être obligatoirement effectué par les soins de l'Association à raison de deux jeunes au plus par aire en prenant soins d'en laisser au moins un nid et ce en présence d'un représentant de la Direction des Forêts.

La chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk ne peut être pratiquée que sur permission spéciale du Directeur des Forêts et après versement d'une redevance de 5 dinars par l'intéressé.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent détruire en tout temps et par tous moyens sauf l'incendie et les poisons sur leurs propres fonds à condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1 — Sangliers (Sous réserve d'une autorisation délivrée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts);

2 — Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes;

3 — Corbeaux de tous genres;

4 — Moineaux

5 — Étourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soit du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre ainsi que leur consommation dans les lieux publics, sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier seuls les hôteliers les restaurateurs, bouchers, charcutiers et les industries alimentaires de transformation qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Forêts pour l'offre de la viande de sanglier sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier à l'abattoir municipal.

pal, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

Toutefois l'exportation de la viande de sanglier non transformée est interdite.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une façon de lutte dûment autorisée peuvent être vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre ou la vente de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cent (100) dinars.

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ces réserves.

Gouvernorat de Tunis : Djebel Ayari (T.F. N° 91.074) - Dunes de Gammarth - Lac de Tunis - Lac Sedjoumi - Lac de Radès - Djebel Bou-Kornine Côté Sud-Est (T.F. N° 90.842) contrat de reboisement de Radès - Contrats de reboisement de Bordj Cédria et de Bir El Bey.

Gouvernorat de Zaghouan : Djebel Ressas (Crête sup. T.F. N° 11.051) Djebel Baouala (T.F. N° 87.73 et 9464) - Djebel Ouest et Bouhejia (T.F. N° 154 52) Djebel Zaghouan (partie sup. T.F. N° 115 788 et 115 998) - Djebel Jilma (R.N. 25658 et T.F. N° 9417) C.R. Draâ Ben Jouder (T.F. N° 115 144 et 3953) Djebel Toujine (T.F. N° 12287 S. II Tunis) - Djebel Bent Saïdène (T.F. N° 11566) - Djebel Kohel Boukornine et Rouas (T.F. N° 4065).

Gouvernorat de Gafsa : Djebel Orbat (T.F. N° 277 298) Djebel Belkhir (R.N. 54598) Djebel Sened (T.F. N° 277 286) Djebel Ben Younès (R.N. 54528) Djebel Souinia (T.F. N° 277293) Djebel Sidi Alch (R.N. 54655) Djebel Bouramil (R.N. 54515) Djebel Bouhelal et Taferma Askar - Djebel Moularès (R.N. 54540) Djebel Mrata (T.F. N° 277 244) Djebel Majoura (T.F. N° 279.155) Djebel Aïn Moularès (T.F. N° 277.245) Regouba.

Gouvernorat de Kairouan : Djebel Zagdoud (T.F. N° 242.142) Djebel Halfa (T.F. N° 242.144) Chouchet Soulay (R.N. 54 779) Djebel El Krib (T.F. N° 242.097) Djebel El Melez (R.N. 54.520) Djebel Bou-Dabbous (T.F. N° 235.311) Djebel Bou Hajar (R.N. 54.520) Djebel Ouchtata (T.F. N° 242.142) Djebel Chrahil (T.F. N° 242.209) Djebel Kef Nara (T.F. N° 242.210) Djebel Toulla (T.F. 242.209) Hendi Maarouf (T.F. N° 190.173) Délégation d'Ousseltia.

Gouvernorat de Béja : Djebel Sabbah (R.N. 54.774) Djebel El Akarma - Djebel Sfaf (T.F. N° 175.400, 175.497 et 175.190).

Gouvernorat de Monastir : Forêt de Oued Assida et Oued Zakkar - A. Hatem et les Falaises de Monastir.

Gouvernorat de Kasserine : Forêt de Khechem El Keib (T.F. N° 244.062) Série unique de Tam S'mida (T.F. N° 246.097) 1ère et 2ème série de Elfen El Homer (R.N. 54.432) 1ère et 2ème série de Dernaya (R.N. 54.419) Djebel Essaragula et Goubeul (R.N. 54.626) Forêt de Bou-Robaâia (T.F. 195.085) 1ère et IIe série de Shambi (R.N. 54.434).

Gouvernorat de Sfax : Telil El Ajla - toutes les Iles de Kernennah - réserve d'Agareb (El Gouna).

Gouvernorat du Kef : Djebel El Koucha (T.F. N° 45.483 et R.N. 54.750) Djebel Saddine (T.F. N° 170.501) Djebel Fekret (T.F. N° 170.450) Djebel Goussa (T.F. N° 195.081) Djebel Bou R'bah (R.N. 50.459) Bou Robna (T.F. N° 195 085).

Gouvernorat de Nabeul : Djebel Bou Debba (T.F. 18.894) Djebel Abderrahman (T.F. N° 5343 et 3031) Iles de Zembra et Zembretta - Djebel El Haouaria Oued El Kébir (T.F. N° 125.821).

Cependant seule la chasse au vol à l'aide du faucon ou de l'épervier est autorisée à Djebel El Haouaria.

Gouvernorat de Jendouba : Forêt de Mekna IIIème série T.F. 150.575) - Forêt de Tabarka I, II III et IVème série (R.N. 54261, 54262, 54263 et 54264) - Forêt d'Ain Draham I, II, V, VII et IXème série (R.N. 54587; 54585; 54755; 54784 et 54583) Forêt de Chihia III et IV série (R.N. 54727) - Forêt de Tegma I, II et IIIème série (R.N. 53256) Forêt Oued Ezzine III et IVème série (R.N. 52211) - Djebel El Ahirech (R.N. 20123) - Forêt d'Oued Ali IIIème série (R.N. 53242) - Forêt d'El Feidja (R.N. 53.257).

Gouvernorat de Sousse : Djebel Ghamous-Balloum (T.F. 8164) Akouda (T.F.N. 13377) Essafha (T.F.N. 6648) Djebel El Garci.

Gouvernorat de Bizerte : Djebel Ichkeul (T.F.N. 145628) - Parc à Buffles de l'Ichkeul (T.F.N. 8020 14661, 145224 145414) - Forêt de M'hibeus (T.F.N. 145.427 et 145.825).

Gouvernorat de Gabès : Djebel Hadifa - Bassin versant de l'Oued Gabès - Djebel Bréghith - Djebel Ain Tounine.

Gouvernorat de Médenine : El Hezma - Tadina El Fjé - El Ghardhab - El Ketj.

Gouvernorat de Mahdia : Cherichira - La Chebba Ghedhabna - Hamadet el Mandra.

Gouvernorat de Siliana : Djebel Mellah (T.F.N. 16775) Koudiet Tillet (T.F.N. 180.365) Partie du Djebel Megaem (R.N. 54.518) Ain Dissa (R.N. 52.748) Debel Rous et Djebel Louizet (R.N. 16807) Ferme Page (T.E.N. 181.209) Djebel Maiza (R.N. 54.728) et (T.F.N. 170.250) Chouchet Chaâbane - Forêt de Kessera I et IIème série (T.F.N. 82. C2 le Kef).

Gouvernorat de Sidi Bouzid : Djebel El Kebar (R.N. 54.606) - Djebel Maknassy (T.F.N. 277.301) Debel Souinia (T.F.N. 277.293) - Région de Bou Hedma (T.F.N. 36-S2 - Sfax et R.N. 54.685) - Djebel Bir El Haffey (R.N. 54.502).

Art. 12. — Seule la chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le Directeur des Forêts sur les périmètres ci-après sous réserve que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins 6 jours à l'avance.

Gouvernorat de Jendouba : Forêts d'Ain Draham 10ème série (R.N. 54.721) Forêt d'El Feidja (R.N. 53.257)

Gouvernorat de Nabeul : Dunes de Menzel Belgacem.

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartiennent aux organismes adjudicataires.

Art. 14. — La chasse au poste à la palombe, dans des réserves de chasse constituées, peut être autorisée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts de la région sous réserves que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêts domaniales valide.

Art. 15. — L'exportation de toute espèce de faune sauvage (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens mollusques et insectes) sous quelque forme que ce soit est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts. La demande écrite relative à cette exportation doit parvenir sous peine de rejet à la Direction des Forêts 10 jours à l'avance.

De même la naturalisation de toute faune sauvage à l'exception des espèces nuisibles citées à l'article neuf, est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Art. 16. — Est prohibé l'emploi :

1) de tout engin de transport rapide et de tout poste émetteur — recepteur utilisés soit comme moyens de rabat soit comme moyen de chasse,
2) des appeaux, appelants et chanterelles,
3) des filets, lacets, collets, pièges, trappes, assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier,
4) de la glue et toutes drogues susceptibles d'énivrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis, cependant les fusils à plus de trois coups, les fusils munis de silencieux et les armes rayées sont interdits. L'utilisation de la chevrotine est interdite.

La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Art. 17. — Des autorisations exceptionnelles d'ouverture de la chasse dans les réserves citées à l'article 11 du présent arrêté pourront être délivrées par le Directeur des Forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Toutefois ces autorisations ne pourront pas avoir lieu plus de quatre fois pendant la saison 1978/1979.

TITRE DEUX

Tourisme de Chasse

Art. 18. — Est considéré comme touriste chasseur au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationale étrangère, non résident, devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 2 jours consécutifs.

Art. 19. — Les touristes chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal des agences Tunisiennes de voyages et établissements hôteliers agréés à cet effet par l'Office National du Tourisme ainsi que par la Direction des Forêts. Ces agences et établissements responsables vis-à-vis des textes en vigueur sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse. A cet effet, ils doivent déléguer un représentant tunisien qualifié et agréé par l'Office National du Tourisme et la Direction des Forêts à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients.

Art. 20. — La délivrance aux touristes-chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours et délivrée par la Direction des Forêts. Au-delà de 7 jours, la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique pour une nouvelle période est obligatoire.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence, effectuée sur un imprimé spécial délivré par la Direction des Forêts, doit être déposée par l'Agence ou l'Etablissement au moins dix jours à l'avance, au siège de la Direction des Forêts.

Le lieu de chasse indiqué sur la demande ne pourra être changé qu'après accord de la Direction des Forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un récépissé attestant que l'Agence en question a versé au Receveur des Domaines la redevance prévue à l'article 21 du présent arrêté. La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou rapportée sous quelque motif que ce soit.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la police que ceux des douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes-chasseurs, à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les Services de Douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent le frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse à l'exception, des cartouches à balle pour le tir du sanglier, est formellement interdite.

L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 21. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance de vingt dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et de cent dinars pour la chasse aux grives et étourneaux, en outre un droit d'abattage de 20 dinars par sanglier, 5 dinars par chacal ou renard et 1 dinar par mangouste ou genette, abattus sur les terrains soumis au régime forrestier à l'exception des périmètres cités aux articles 11 et 13 ci-dessus, sera versé à la Caisse du Receveur des Domaines par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes invités officiels du Gouvernement, peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit d'abattage sur la demande écrite du Ministère intéressé.

La validité d'une licence de chasse touristique ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résidant en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part, de la licence de chasse touristique et d'autre part de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le Receveur des domaines d'une redevance de cinquante dinars par séjour de 7 jours.

Art. 22. — L'agence de Voyage ou l'Etablissement Hôtelier organisateur de la chasse touristique est

tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients, des rabatteurs et des ramasseurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique, pour une somme illimitée en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse. Les rabatteurs des battues au sanglier ainsi que les ramasseurs de grives et étourneaux doivent être adultes l'Emploi des mineurs et interdit.

La même assurance doit être contractée pour les invités officiels du Gouvernement.

Art. 23. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes chasseurs sont les suivantes :
— Sanglier, chacal, renard, mangouste et genette.
— Grives et étourneaux.

Art. 24. — L'entrée des touristes-chasseurs n'est autorisée qu'entre le 24 décembre 1978 et le 25 février 1979 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 24 décembre 1978 et le 25 mars 1979 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Art. 25. — L'exportation du gibier par le touriste-chasseurs est subordonnée à une autorisation de la Direction des Forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le touriste-chasseur à la Caisse du Receveur des Domaines d'une redevance de 50 millimètres par grives et 20 millimètres par étourneaux.

Art. 26. — Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du Code Forestier. Les sociétés les associations et groupements de chasseurs pourront obtenir du Tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 178 du Code Forestier.

Art. 27. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesse, menace, instructions, ou qui en connaissance de cause auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais et ce conformément à l'article 130 du Code Forestier.

Art. 29. — Les infractions pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes, non seulement par les Ingénieurs et Agents des Forêts mais aussi par les gardes-chasses assermentés, tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes, les agents des brigades mobiles et les agents de police, et ce conformément à l'article 127 du Code Forestier. Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents sus-nommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 7 août 1978

Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

COMMISSION D'EQUIVALENCE