Décret N° 78-705 du 7 août 1978, autorisant la commune de Tabarka à contracter un emprunt à long terme de 30.000 dinars pour la mise en viabilité des rues

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 75-93 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;

Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;

Vu le décret du 16 mars 1990, portant création d'une commune à Tabarka;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Tabarka en date du 25 février 1976.

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — La Commune de Tabarka est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 30.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues et sera réalisé au cours de l'année 1978.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Art. 3. — Le Président de la Commune de Tabarka est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 août 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA