Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 23 août 1978 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1973, portant fixation des conditions et programme du concours de la magistrature

Publié au Journal Officiel n° 57 du 1er septembre 1978, page 2373

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi N° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 73-48 du 2 août 1978;

Vu l'arrêté du 23 août 1967, portant fixation des conditions et du programme du concours de la Magistrature, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 juin 1969;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1973, fixant les conditions et le programme du concours de la Magistrature;

Arrête :

Article Unique. — Le 2ème paragraphe de l'article 2 de l'arrêté sus-visé du 2 octobre 1973 est modifié ainsi qu'il suit.

Art. 2. — (nouveau) :

1 — Etre de Nationalité Tunisienne depuis cinq ans au moins;

2 — Etre âgé de 22 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du 1er janvier de l'année du concours.

Le reste sans changement.

Tunis, le 23 août 1978

Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Rectificatif au J.O.R.T. N° 50 du 14 Juillet 1978

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 23 août 1978, JORT n° 57 du 1er septembre 1978, p. 2373.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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