Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 6438 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 711 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 63-227 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Sbalta, Zoualda et Oued Nalel (ardh El Grar) de la délégation
d'El Hamma, gouvernorat de Gabès en date du 23 juin 1978 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 8 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 mai 1978;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Sbalta, Zoualda, et Oued Nalel (ardh El Grar) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 22 juin 1976, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 8 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture du 20 mai 1978.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 août 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
CESSATION DE FONCTIONS