Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 08-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 08-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 09-61 du 23 décembre 1969;
Vu le décret N° 08-58 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires, notamment les articles 1 et 3;
Vu le décret N° 77-843 du 8 août 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire, notamment l'article 9;
Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique;
Arrête :
Article Premier. — Est créée au Ministère de la Santé Publique une Commission Administrative Paritaire pour le corps du personnel médical hospitalo-sanitaire.
Art. 2. — La Composition de la Commission Administrative Paritaire Hospitalo-Sanitaire visée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
Représentants du Personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
Art. 3. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté
Tunis, le 22 juillet 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA