Ministère de l'Equipement

Décret n° 78-801 du 25 août 1978, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain nécessaires à la construction de la route GP. 6 à l'entrée de Béjà

Publié au Journal Officiel n° 59 du 12 septembre 1978, page 2482

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 75-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11;

Vu le certificat d'affichage en date du 11 février 1978, délivré par le Gouverneur de Béjà en application de l'article 11 de la dite loi;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Equipement) pour être incorporées au Domaine Public de l'État les parcelles de terrain nécessaires à la construction de la GP.6 à l'entrée de Béjà entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :

PARCELLES IMMATRICULEES

N° des
parcelles
N° des par-
celles sur
le plan
N°
du titre
foncier
Situation
des
parcelles
Superficie
approxi-
mative
Nature des
parcelles
NOMS DES PROPRIETAIRES
1617519
(partie)
Béjà0a 33cTerrain nuMohamed Ben Cheikh Sad
Ben Fereidja
21014773
(partie)
«20a 85c«Sliman Ismaïli et Salah en-
fants de Ahmed Ben Bel-
gacem Ben Abda Oueslati.
31118011/
150055
(partie)
«35a 65cterrain
complanté
Fzima Bent Boukhris El Mem-
mi
Mohamed, Ali, Beya, Zohra
et Cherifa enfants de Salah
Ben Chelbi Ben Mohamed
Rezgui
416151165
Boukahla
(partie)
«61a 75cterrain nuRabah et Ahmed Ben Moha-
med Ben Ahmed Ben Bou-
kahla

PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° des
parcelles
N° des par-
celles sur
le plan
Situation
des
parcelles
Nature
des
parcelles
Superficie
approxi-
mative à acquérir
NOMS DES PROPRIETAIRES PRESUMES
TELS
53BéjàTerrain nu46a 60cBéchir Saïd
69««12a 80cSliman Ismaïli et Salah enfants de Ah-
med Ben Belgacem Ben Abda Oueslati
p. 2483

Art. 2. Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.

Art. 3. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 août 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ZONE DE PRÉEMPTION

Citer : Décret n° 78-801 du 25 août 1978, JORT n° 59 du 12 septembre 1978, p. 2482.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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