Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1965, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 73-382 du 14 juin 1975 et le décret N° 77-1044 du 5 décembre 1977.
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Les articles 11 (nouveau) et 14 (nouveau) du décret sus-visé N° 73-121 du 17 mars 1973, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau). — Les surveillants de 1ère catégorie sont recrutés selon l'une des deux conditions suivantes :
1°) soit après succès à un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale ouvert aux surveillants de 2ème catégorie et aux surveillants à indice unique 175 et 150, ayant une ancienneté en qualité de surveillant égale à cinq ans au moins à la date de l'examen.
2°) soit après succès à un concours sur épreuves, dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert aux candidats justifiant du baccalauréat ou d'un titre, admis en équivalence et âgés de 30 ans, au plus à la date du concours.
Article 14 (nouveau). — Les surveillants de 2ème catégorie sont recrutés après succès à un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert aux surveillants de 2ème catégorie ayant une ancienneté en qualité de surveillant égale à cinq ans au moins à la date de l'examen.
Art. 2. — Les grades de surveillant de 2ème catégorie et de surveillant de 3ème catégorie constituent des grades transitoires pour lesquels il ne sera plus procédé à aucun recrutement externe.
Art. 3. — Le Ministre de l'Education Nationale, est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er septembre 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA