Décret N° 78-849 du 1er septembre 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres

collectives telle qu'elle a été modifiée et complète par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 8, 9, 9 et 10;

Vu le décret N° 65-337 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-30 du 1 juin 1964;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Oued Zitoun (ardh Kam El Khababcha) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès en date du 30 mars 1978, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 8 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture, le 31 juillet 1978;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Oued Zitoun (ardh Kam El Khababcha) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 10 mars 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 8 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture, le 31 juillet 1978.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er septembre 1978

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA