Par décret N° 78-860 du 20 septembre 1978

Monsieur Abdellaziz Ben Dhia, est nommé Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Premier Ministère

N° 26/PM/SGG/FP

Tunis, le 29 juin 1978

Le Premier Ministre

à

Messieurs les Ministres et Secrétaires d'Etat

OBJET : Centralisation de l'organisation des concours pour le recrutement des cadres administratifs communs.

Considérant le nombre sans cesse croissant des personnels des cadres communs administratifs qui a entraîné un allourdissement considérable de la gestion de ces personnels par la Direction Générale de la Fonction Publique, la circulaire N° 17/PM/SGC/FP du 19 juin 1973 avait confié la gestion de ces corps aux différents départements affectataires, sauf en ce qui concerne les administrateurs généraux, les administrateurs en chef et les administrateurs conseillers.

La gestion des personnels visés ci-dessus ne semble pas poser de problèmes particuliers en ce qui concerne l'avancement, la discipline et la mise à la retraite.

Par contre, l'organisation des concours de recrutement pour ces différentes catégories d'agents par chacun des départements a engendré les problèmes et les difficultés ci-après :

• Une pléthore de textes d'organisation publiables et la constitution d'autant de jury de concours qu'il y a de département, ce qui a occasionné à la fois des pertes de temps et des frais hors de proportions.

• Des interprétations divergentes des textes réglementant le recrutement ce qui a généré considérablement le déroulement de certains concours et a provoqué, par voie de conséquence, des mécontentements parmi les candidats.

• Des conflits d'affectation entre départements pour les candidats participant à des concours organisés par un département autre que celui auquel ils appartiennent;

• La réduction des chances de réussite de certains candidats compte tenu de la réussite d'autres dans plusieurs départements à la fois ce qui a entraîné un comblement fictif des postes mis en concours.

• La multiplicité des programmes et des épreuves est à l'origine d'une hétérogénéité du corps. Ainsi, les Administrateurs du Gouvernement n'ont pas le même profil, du moins au moment de leur recrutement par les différents départements, alors qu'en fait, les conditions d'accès au grade devraient être identiques.

Pour toutes ces raisons et afin d'assurer à l'avenir une meilleure harmonisation des procédures de recrutement et une plus grande homogénéisation des corps appartenant aux cadres administratifs communs, il a été décidé de confier progressivement à la Direction Générale de la Fonction Publique la charge de l'organisation des concours de recrutement de cette catégorie de personnel :

1°) La Direction Générale de la Fonction Publique se chargera en étroite collaboration avec les Départements intéressés, d'organiser dans une première phase, des concours intéressant les personnels de la catégorie «A».

Deux concours seront organisés dans le courant du 4° trimestre de 1978 pour le recrutement d'Administrateurs du Gouvernement et d'Attachés d'Administration.

Les départements intéressés doivent communiquer au plus tard le 31 juillet 1978 leurs besoins en personnel appartenant à ces deux catégories à la Direction Générale de la Fonction Publique.

2°) Pour les autres catégories d'agents B, C et D il convient d'arrêter en principe tout recrutement par voie du concours externe jusqu'à résorption des surnombres constatés dans certains départements.

Un recensement des effectifs appartenant à ces catégories sera entrepris par la Direction Générale de la Fonction Publique en vue de déterminer le surnombre éventuel et de répartir les agents concernés entre les départements qui en feront la demande.

Toutefois des exceptions de recrutement dans ces catégories peuvent être autorisées dans la mesure

ou ce recrutement découle, dans la limite des vacances constatées à la loi des cadres, d'une nécessité absolue de service.

En outre et afin de permettre d'arrêter un programme de préparation des candidats aux concours ultérieurs en collaboration avec l'Ecole Nationale d'Administration, il convient d'adresser à la Direction Générale de la Fonction Publique et ce avant le 30 septembre 1978 un programme détaillé des concours que votre département envisage d'ouvrir au titre de l'année 1979. Ce programme doit indiquer la nature du concours (externe, interne ou examen professionnel).

Je vous prie en conséquence de faire prendre par vos services toutes les mesures nécessaires pour le respect des dispositions de la présente circulaire.

Pr le Premier Ministre

Le Ministre chargé des Relations avec l'Assemblée Nationale et Secrétaire Général du Gouvernement

Othman KECHRID

Pour ampliation

Le Chef de Cabinet

Tahar ZAOUALI

N° 27 PM/SGG/FP

Tunis, le 3 juillet 1978

Le Premier Ministre

à

Messieurs les Ministres et Secrétaires d'Etat

Objet : Réactualisation des « lois des cadres » des Administrations

Référence : Ma circulaire N° 11 PM/SGG/FP du 27 mars 1974.

La circulaire N° 11 PM/SGG/FP du 27 mars 1974 a mentionné les principes et les modalités de la présentation qui doivent être observés pour l'élaboration et la mise à jour de la loi des cadres des différents départements en vue de les adapter aux dispositions des statuts parus depuis 1971 qui étaient à l'origine de la création ou de la suppression de certains grades.

Certaines des prescriptions de la circulaire susvisée n'ont pas été jusqu'à présent respectées par certains départements notamment en ce qui concerne :

• L'individualisation des cadres et leur répartition par direction.
• La ventilation des emplois fonctionnels entre les divers grades.
• La réactualisation de la loi des cadres, compte tenu des créations, transformations et transferts d'emplois.

La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions de la réactualisation des Lois des Cadres en vigueur afin de permettre notamment une meilleure connaissance des effectifs globaux et la maîtrise la plus poussée possible de la politique de recrutement dans la fonction publique.

A cet effet, il convient d'observer trois (3) impératifs relatifs à :

1°) L'Individualisation des Cadres : La Loi des Cadres doit faire ressortir le nombre des agents par Grades, répartis par Direction d'une manière distincte et individualisée.

En effet, une présentation par série de grades risquerait si elle est maintenue de :

• Pertuber l'équilibre de la pyramide des emplois prévus par la réglementation en vigueur.
• Fausser le jeu des pourcentages établis pour chaque grade par les différents statuts pour la détermination des postes à pourvoir par la voie de concours externe, de concours interne et par la voie de la promotion au choix. C'est ainsi qu'une présentation par «grappe de grades» : (Administrateur et grades équivalents - Secrétaires d'Administration - Commis d'Administration et - Dactylographes) engendre une confusion quant à l'application des dispositions statutaires relatives au recrutement ou à la promotion.

2°) La ventilation des Emplois Fonctionnels entre les différents grades : la loi des cadres doit comporter, outre les grades répartis par direction, les différents emplois fonctionnels, prévus par les textes organisant les départements. Ces emplois doivent figurer à la loi des cadres sans toutefois entrer en ligne de compte dans le calcul du nombre global. Il serait donc opportun d'indiquer entre parenthèses et devant les grades correspondants les emplois fonctionnels afférents à chaque direction.

3°) La mise à jour de la loi des cadres : au cours de chaque exercice budgétaire des Créations, transformations et transferts d'emplois interviennent et modifient en conséquence le nombre et la nature des emplois prévus initialement.

Il convient, dans ces conditions de concrétiser ces modifications par DECRET. Ce texte doit intervenir dans les trois (3) premiers mois de l'année relative à l'exercice budgétaire concerné.

Je vous saurais gré des instructions que vous voudriez bien donner à vos services, en vue de :

• Elaborer, Préciser, ou Actualiser, selon le cas, la LOI des CADRES de votre département et ce avant le 31 octobre 1978.
• Veilleur à la Réactualisation Systématique de ce document, conformément aux prescriptions de la présente.

Les dispositions de la présente concernent les Administrations Centrales, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif.

Pour Ampliation

P/Le Ministre Chargé des Relations avec l'Assemblée Nationale et Secrétaire Général du Gouvernement

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

Le Chef de Cabinet :

Tahar ZAOUALI

Ministère de l'Intérieur

COMMUNIQUE

Le président de la commune de Radès, informe les habitants du secteur que la liste des participations des voisins aux frais de construction des trottoirs dont les travaux ont été accomplis dans les rues suivantes :

Rue du Maghreb, Rue du Liban, Rue d'Egypte, Rue du Djebel, Rue de l'Ecole, Rue du Pakistan, Rue de l'Andalous, Rue de Ouerdanine, Rue de la Réunion, Rue des Basatines, Rue des Oiseaux est à leur disposition pour consultation et présentation de leurs oppositions dans un délai expirant en fin août 1978.

Application des dispositions de l'article 17 du décret c'est du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1976 relatif au recensement saisonnier.

Le Gouverneur Président du Conseil du Gouvernorat de Nabeul, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 au nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1977, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Tabarka a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées afférent à l'année 1978 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

Brevets d'Invention