Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 77-17 du 18 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 5;
Vu le décret N° 77-837 du 1er août 1977, fixant l'organisation de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — La Commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués, est composée comme suit :
— Le Directeur des Affaires Foncières au Ministère de l'Agriculture ou son Représentant : Président,
— Le Directeur des Domaines au Ministère des Finances ou son représentant : Membre;
— Le Président Directeur Général de l'Office des Terres Domaniales ou son représentant : Membre;
— Le Directeur Général de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda ou son représentant : Membre.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 septembre 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira
EAUX