CIRCULAIRE N° 78-107

AUX INTERMÉDIAIRES AGRÉÉS

OBJET : Caution bancaire pour la garantie d'engagements pris, dans le cadre normal de leurs activités, par des entreprises exportatrices résidentes agréées dans le cadre de la loi n° 72-38.

L'Avis n° 133 a habilité à titre général des intermédiaires agréés à octroyer des cautions de soumission (ou cautions d'offres) et des cautions de bonne fin (dites encore cautions d'exécution ou cautions de conformité) aux exportateurs résidents. La présente circulaire apporte des précisions relatives aux modalités d'application de l'avis n° 133 aux entreprises exportatrices résidentes, agréées dans le cadre de la loi n° 72-38.

I. — Conditions d'octroi de ces cautions :

Les intermédiaires agréés sont autorisés à garantir les entreprises exportatrices résidentes, agréées dans le cadre de la loi n° 72-38, pour les engagements contractés à l'occasion de l'exercice normal de leurs activités.

Ces cautions ne peuvent être fournies que par l'intermédiaire agréé unique, auprès de qui sont domiciliées toutes les opérations de l'entreprise exportatrice résidente conformément à l'Avis n° 119 et les circulaires de la B.C.T. prises pour son application et notamment la circulaire n° 76-33.

A. — Caution de soumission :

Les Intermédiaires Agréés sont autorisés à délivrer aux exportateurs résidents, agréés dans le cadre de la loi n° 72-38, des cautions bancaires de soumission pour des marchés de fourniture portant sur tous produits.

B. — Caution de bonne fin :

Les Intermédiaires Agréés sont autorisés à accorder aux exportateurs, résidents au sens de la loi n° 72-38, des cautions bancaires de bonne fin en garantie de l'exécution des marchés internationaux auxquels ils ont soumissionné, et plus généralement en exécution de toutes leurs obligations contractuelles nées de leur activité de production.

Dans ce cadre les Intermédiaires Agréés peuvent accorder à ces exportateurs des cautions IMEX pour garantir la réexportation des matières premières, importées en vue d'être réexpédiées après transformation en produits finis, ou après incorporation dans des produits à exporter.

II. — Réalisation de l'objet de la garantie :

Par application de l'Avis n° 133 l'autorisation de la B.C.T. est nécessaire pour tout transfert sollicité par l'Intermédiaire Agréé en exécution de la caution qu'il a fournie, au cas où sa garantie viendrait à jour.

Tunis, le 19 septembre 1978

Le Gouverneur,

Mohamed GHENIMA

RECTIFICATIF

Circulaire aux Banques n° 78-10 du 1 juillet 1978 relative aux retenues de garantie sur bordereaux d'exemple

Page 2456, 1ère colonne.

Au lieu de :

Ces retenues sont mises à part :

Lire :

Ces retenues sont mises à part

Page 2456, 2ème colonne.

Au lieu de :

Aussi, les Banques sont elles invitées à en plus

Lire :

Aussi, les Banques sont elles invitées à en plus

(Le reste sans changement).

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.

Le Président de la commune d'Hammam-Lif a l'honneur de porter à la connaissance du public que le plan d'aménagement de la ville d'Hammam-Lif élaboré à l'échelle 1/5000 par les services du District de Tunis est déposé à leur intention à l'hôtel de ville où il pourra être consulté tous les jours ouvrables durant une période d'un mois à dater de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Durant la période sus-indiquée tout intéressé peut consigner ses observations sur le registre d'enquête réservé à cet effet ou adresser au Président de la Municipalité d'Hammam-Lif un mémoire d'opposition.

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODÉS

(Décrit N° 68-88 du 22 mars 1968

Code du Travail, art. 293 à 334.

AVIS AU PUBLIC

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie, Monsieur Youssef et Azalea Kossentini, demeurant au 9 Rue El Farabi le Bardo, agissant pour leur compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à : Essejoumi

Tunisie un dépôt d'explosifs de 2ème catégorie conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Tunis ou le maire de la commune de Tunis.

Pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Ministère du Commerce

AVIS AUX IMPORTATEURS

Aide programme française du 4 juillet 1978

(Coface XII)

Le Ministre du Commerce porte à la connaissance des importateurs qu'en application du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française relatif à l'aide programme française consentie à la Tunisie le 4 juillet 1978 les marchandises reprises sur la liste ci-dessous peuvent être importées à partir de la France à concurrence d'un montant global de 88.000.000 FF.

I. — Liste des produits :

II. — Procédure d'importation :

Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, les importateurs sont invités à se conformer à la procédure suivante :

— les autorisations de transfert modèle X2 seront déposées auprès de la Direction des Relations Économiques Extérieures (1 Rue de l'Irak Tunis) en sept exemplaires. Elles doivent être libellées au nom de l'Office du Commerce de la Tunisie pour le compte du bénéficiaire et accompagnées d'une demande d'ouverture de lettre de crédit établie en double exemplaire au nom de Monsieur le Président-Directeur Général de l'Office du Commerce de la Tunisie.

— Les factures proforma seront produites en sept exemplaires.

— La validité des crédits documentaires est de trois mois.

— Les commandes relatives aux produits figurant sur la liste ci-dessus doivent être d'un montant unitaire minimum de 100.000 ff. Ce seuil pourrait toutefois être ramené à 26.000 FF. pour les machines outils.

— L'origine et la provenance des marchandises doivent être françaises.

— Les importateurs doivent préciser le port de débarquement.

— Les expéditions fractionnées sont autorisées limitées à trois. La valeur unitaire de chaque expédition ne doit pas être inférieure à mille dinars.

— Le règlement de la valeur totale des marchandises s'effectue auprès de la Banque soit au comptant soit à 90 jours des réceptions des documents.

Dans ce cas des traites seront établies, acceptées et avalisées. Ces traites porteront un intérêt de 5 % l'an.

— Les frais bancaires seront payés au comptant.

— 10 % du montant du titre X2 autorisé devront être payés au comptant pour procéder à l'ouverture du crédit dans un délai maximum d'un mois, passé ce délai le titre sera considéré comme annulé.

— Il est rappelé aux importateurs que la levée tardive des documents sera gérée d'un intérêt égal à 7 % l'an à compter du troisième jour après la date d'avis de la Banque.

— La date limite des commandes est fixée au 30 juin 1979.

— Les opérations de mise à la consommation devront être effectuées par les bénéficiaires des titres d'importations.

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE

BREVETS D'INVENTION