Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 10 octobre 1978, relatif au plan de vol

Le Ministre des Transports et des Communications

Vu la loi N° 78-122 du 25 septembre 1952, portant ratification de la Convention de l'Aviation Civile Internationale.

Vu le décret N° 78-201 du 4 juillet 1953, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 80 et 81.

Vu le décret N° 74-40 du 23 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications.

Vu l'arrêté du 21 avril 1961, relatif aux plans de vol tel que modifié par les arrêtés du 10 juillet 1967 (article 2) et du 6 juin 1968 (article 3).

Vu l'arrêté du 27 juillet 1974, portant réglementation des vols à vue dans la région d'information de vol de Tunis et notamment ses articles 2 et 7.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Le dépôt de plan de vol constitue :

a) Une déclaration du Commandant de bord certifiant que les membres de l'équipage sont qualifiés et que l'aéronef à l'équipement réglementaire pour entreprendre le vol (ou une partie du vol) pour lequel le plan de vol est déposé.

b) Un engagement du Commandant de bord d'observer les règles et procédures consécutives au dépôt du plan de vol.

Art. 2. — Le dépôt d'un plan de vol est obligatoire pour tous les vols devant se dérouler en tout ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien Tunisien.

Art. 3. — Le plan de vol sera un plan de vol IFR dans les cas suivants :

a) Tout vol ou partie de vol aux instruments.

b) Si les conditions météorologiques de vols aux instruments existent ou sont prévues, sur une partie du parcours.

c) Tout vol effectué au dessus du niveau de vol 200.

d) Tout vol ou partie de vol ayant lieu de nuit. Pour l'application du présent texte, les expressions ci-après seront définies comme suit :

Nuit : Période comprise entre la fin du crépuscule civil et le début de l'aube civile. Le crépuscule civil finit trente minutes après l'heure du coucher du soleil au lieu déterminé, et l'aube civile commence trente minutes avant l'heure du lever du soleil au lieu déterminé.

Niveau : Terme générique employé pour indiquer la position vertical d'un aéronef en vol, et désignant, selon le cas, une hauteur, une altitude ou un niveau de vol.

Niveau de Vol : Surface isobares, liées à une pression de référence spécifiée : 1013,2 mb et séparées par un intervalle de pression.

Art. 4. — Le plan de vol sera établi conformément au modèle figurant en annexe. Les instructions relatives à la rédaction du plan de vol seront définies par note circulaire.

TITRE II

Procédures de Dépôt de Plan de Vol

Art. 5. — 1) Sauf pour les plans de vols répétitifs le plan de vol doit être déposé au moins 30 mn avant l'heure estimée de départ.

— Au départ d'un aérodrome doté d'un bureau de télécommunications aéronautiques, le plan de vol peut être transmis par tout moyen disponible à l'organisme intéressé de la circulation aérienne. Le Commandant de bord confirmera dans ce cas l'heure réelle de départ immédiatement après le décollage.

2) Le plan de vol peut être éventuellement déposé en vol. Dans ce cas, il doit être transmis à l'organisme intéressé de la Circulation Aérienne, soit directement, par les moyens de Communications Air/Sol utilisés par cet organisme, soit par l'intermédiaire d'autres stations Air/Sol.

Le plan de vol déposé en vol ne peut être accepté qu'au départ d'un aérodrome non doté d'un bureau de télécommunications aéronautiques.

Art. 6. — Le Commandant de bord qui renonce à entreprendre un vol pour lequel un plan de vol a été déposé, doit immédiatement faire connaître cette décision à l'organisme intéressé de la circulation aérienne.

Art. 7. — Si une notification de retard n'a pas été faite dans l'heure qui suit l'heure projetée de départ, le plan de vol ne sera plus considéré comme valable par les organismes de la Circulation Aérienne et dans ce cas un nouveau plan de vol devra être déposé.

Page 2846 Journol Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 13 Octobre 1978 N° 68

Une notification de retard doit comporter :

• La nouvelle heure de départ projetée.
• Les autres modifications apportées au plan de vol.

TITRE III

Modifications du Plan de Vol

Art. 8. — Tout changement de régime de vol aux instruments (IFR) en régime de vol à vue (VFR) ou réciproquement doit être notifié préalablement sauf cas de force majeure.

Art. 9. — Un aéronef en vol dans l'espace aérien contrôlé se conformera au plan de vol en vigueur sauf si une demande de modification est présentée et suivie d'une autorisation de l'organisme intéressé de contrôle de la Circulation Aérienne. En cas de force majeure nécessitant une action immédiate le Commandant de bord prendra les dispositions d'urgence adéquates, et en informera immédiatement l'organisme intéressé de la Circulation Aérienne.

Art. 10. — En cas de modifications involontaires au plan de vol en vigueur, les mesures suivantes seront prises :

a) Ecart par rapport à la route : Si l'aéronef s'est écarté de sa route, le pilote rectifiera immédiatement afin de rejoindre la route le plus tôt possible.

b) Variation de la vitesse vraie : Si la vitesse vraie moyenne au niveau de croisière, entre points de compte rendu, diffère ou risque de différer de plus ou moins cinq pour cent par rapport à la valeur indiquée dans le plan de vol, l'organisme intéressé de la circulation aérienne en sera avisé.

c) Modification de l'heure prévue ; s'il est constaté que l'heure prévue d'arrivée au premier des points suivants :

Point de compte rendu réglementaire suivant, limite de région d'information de vol ou aérodrome d'atterrissage prévu, est entachée d'une erreur dépassant trois minutes par rapport à l'heure notifiée aux organismes de la circulation aérienne, l'heure prévue corrigée sera notifiée aux organismes intéressés de la circulation aérienne.

Art. 11. — Les demandes ou notifications de modifications au plan de vol comporteront les renseignements ci-après :

a) changement de niveau de croisière :

• Identification de l'aéronef.
• Niveau de croisière demandé ou prévu et vitesse de croisière à ce niveau.
• Valeur corrigée de l'heure d'arrivée prévue, (s'il y a lieu à la limite des régions d'information de vol suivantes).

b) Changement de route — Sans changement de destination :

• Identification de l'aéronef.
• Règles de vol.
• Indication de la nouvelle route avec données de plan de vol correspondant à partir du moment et du lieu où l'aéronef doit changer de route.

• Nouvelle heure d'arrivée prévue à destination.
• Tous autres renseignements appropriés.

c) Changement de route avec changement de destination :

• Identification de l'aéronef.
• Règles de vol.
• Indication de la nouvelle route avec données de plan de vol correspondantes à partir du moment et du lieu où l'aéronef doit changer de route.
• Heure d'arrivée prévue à la nouvelle destination.
• Aérodrome (s) de dégagement.
• Tous autres renseignements appropriés.

TITRE IV

Clôture de Plan de Vol

Art. 12. — Un compte rendu d'arrivée sera remis directement, ou transmis par radio le plus tôt possible après l'atterrissage à l'organisme intéressé de la Circulation Aérienne de l'aérodrome d'arrivée.

L'échange avec la Tour de contrôle de l'aérodrome d'arrivée de communication air/sol (avec autorisation d'atterrir) équivaut à la fourniture d'un compte rendu d'arrivée.

S'il n'existe pas d'organisme de la circulation aérienne à l'aérodrome d'arrivée, le compte rendu d'arrivée sera établi le plus tôt possible après l'atterrissage et communiqué par les moyens les plus rapides à un organisme de la circulation aérienne. Si le Commandant de bord sait que les moyens de communications à l'aérodrome d'arrivée sont insuffisants pour permettre l'acheminement au sol du compte rendu d'arrivée il devra si possible transmettre par radio, juste avant l'atterrissage un message, tenant lieu de compte rendu d'arrivée, à un organisme de la circulation aérienne.

Le compte rendu d'arrivée comportera les renseignements suivants :

• Identification de l'aéronef.
• Aérodrome de départ.
• Heure d'arrivée.
• Aérodrome d'arrivée (le cas échéant).
• Aérodrome de destination prévu au plan de vol (cas de déroulement).

Le non-respect de ces dispositions risque d'entraîner le déclenchement et l'exécution d'opération recherche et de sauvetage inutiles.

Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 21 avril 1961 tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 19 juillet 1967 (article 3) et du 6 juin 1969 (article 2) sus-visés.

Tunis, le 19 octobre 1978

Le Ministre des Transports et des Communications
Abdellhamid SASSI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUERA

ENEXÉ : /)/) CDELE DU /- LAN DE T/CL

Circulaire