CIRCULAIRE N° 37 PM/SGG/DGFD

LE PREMIER MINISTRE

A

MESSIEURS LES MINISTRES

ET SECRETAIRES D'ETAT

OBJECT : Procédure de contrôle des actes individuels.

REFERENCE : Ma circulaire n° 1 SEP/CAB du 19 février 1968.

Par ma circulaire du 19 février 1968 citée en référence, il a été décidé de soumettre à mon visa préalable, les actes individuels intéressant les agents titulaire, auxiliaire, temporaires et contractuels des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat appartenant à la catégorie indiciaire «A».

A ce propos, il y a lieu de rappeler que la catégorie « A » englobe « tous les grades ou emplois dont l'accès est réservé aux candidats titulaires au moins de deux (2) certificats de l'enseignement supérieur » conformément aux dispositions du décret n° 74-880 du 26 septembre 1974 portant classification des grades des personnels de l'Etat, des Collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

A l'expérience il a été constaté plus d'une fois que les actes administratifs sus-indiqués sont le plus souvent transmis à mes services aux fins de visa postérieurement à leur date d'entrée en vigueur.

Ce retard dans l'établissement et la communication des projets d'actes considérés est préjudiciables aussi bien aux services administratifs qu'aux agents publics intéressés.

En effet, par son accumulation et son caractère systématique, ce retard ne manque pas de perturber la gestion du personnel, celle des deniers publics et d'empêcher toute mesure de rationalisation à entreprendre dans ce domaine.

En outre, l'Administration se trouve ainsi obligée d'entériner, des décisions administratives contraires à la réglementation en vigueur, du fait que leur exécution a déjà été entamée depuis des mois, voire même quelques années et ce compte tenu du « service fait » et afin de ne pas léser les agents concernés.

Afin de maintenir au visa de contrôle sa signification et son utilité j'ai jugé indispensable de vous rappeler :

1) Qu'il convient d'établir les actes administratifs de les signer, et de les soumettre au visa préalable du Premier Ministre, un (1) mois au moins avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.

2) Qu'en ce qui concerne les actes qui nécessitent l'avis d'autres Départements Ministériels ou organismes administratifs, le département d'origine doit demander directement cet avis.

A défaut, il y a lieu de soumettre ces projets au visa du Premier Ministre deux (2) mois au moins avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.

En vue de régulariser une fois pour toutes des cas encore en suspend, les services de gestion des différents départements sont invités à les soumettre, au visa avant le 31 décembre 1978, délai de rigueur.

A compter du 1er janvier 1979, aucun acte ne sera visé à postériori, à titre de régularisation pour quelque raison que ce soit.

Ces prescriptions sont également applicables aux actes individuels pris au nom du Premier Ministre (tels que les arrêtés de détachement, ou de mutation, ou les arrêtés autorisant les agents publics à effectuer des heures supplémentaires etc...).

Par ailleurs, et en vue d'assurer une plus grande célérité dans la procédure de contrôle des actes administratifs il convient d'apporter le maximum de soin dans l'élaboration de ces actes tant en ce qui concerne le fond que la forme :

• Toutes pièces justificatives nécessaires doivent être communiquées à l'appui des projets d'actes soumis à l'approbation du Premier Ministre.

• L'ensemble de ces pièces et notamment celles à caractère réglementaire doivent être visées au préambule des projets de décision soumis au visa.

• Je vous serais obligé des instructions fermes que vous voudriez bien donner à vos services pour l'application stricte des prescriptions ci-dessus rappelées.

Tunis, le 23 août 1978

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

Pour ampliation

Le Ministre chargé des Relations avec l'Assemblée Nationale et Secrétaire Général du Gouvernement

Le Chef du Cabinet

Tahar ZAOUALI

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

En application des dispositions de l'article 8 du décret de 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.

Le Président de la Commune de Ksour-Essaf a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'Aménagement de la zone de Salakta est élaboré à l'échelle de 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à la disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

AVIS D'ENQUETE

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.

Le Président du Conseil de Gouvernorat de Kairouan a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la localité d'El Baten Délégation de Sahi Kairouan est élaboré à l'échelle 1/1000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Délégation durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

Application des dispositions à l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la Commune de Siax a l'honneur d'informer les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période triennale 1978 - 79 - 80 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est impartie pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Gouverneur, Président du Conseil du gouvernorat de Sfax, a l'honneur de porter à la connaissance des Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement suplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 15 septembre 1902 ou nouvellement achevés et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1978 commenceront dans cette partie de la Région du conseil du Gouvernorat dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 16 du décret du 15 septembre 1902 et de l'article 1 du décret du 26 Janvier 1956 relatifs à la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Nefza a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations du recensement suplémentaire du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposable à compter du 1er janvier 1979 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère des Finances

LOTERIE NATIONALE

Résultats du Tirage De La 10ème Tranche 1978

Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 7 octobre 1978

Rapprochants Du Gros Lot : Les quarante cinq billets dont le numéro reproduit à un chiffre près.

quel que soit ce chiffre, le numéro 28.754 gagnent chacun un lot de cent dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Avertissement d'Enquête

(Éxécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction des dérivations 30 KV et de sept postes de transformation des pompages El Kalhoussi à Menzel Bou Zelfa.

Le tracé de ces dérivations et de ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Nabeul où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 21 juillet 1978

La Société Nationale de Distribution des Pétroles demeurant à Tunis, 7 avenue Jean Jaurès agissant pour son compte sollicité l'autorisation d'établir et d'exploiter à : Zeramdine avenue Habib Bourguiba un établissement de 1ère catégorie en un dépôt d'hydrocarbures. Conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie).

Le Gouverneur de Monassir, le Maire de la Commune de Zeramdine.

Pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction d'Energie le 9 août 1978

Messieurs Youssef et Azafez Kossentini demeurant à 9 rue El Farabi le Bardo agissant pour leur compte sollicité l'autorisation d'établir et d'exploiter à Khledia délégation de Mornag un dépôt d'explosifs de 5ème catégorie conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie).

Le Gouverneur de Tunis pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie, le 13 mars 1978

Monsieur Hadj Mohamed Soula et Ali Azafez, demeurant à Tunis 14 place Moncef Bey et 12 Rue Khartoum Tunis, agissant pour leurs comptes sollicité l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à M'rira centre route Fouchana km 10 une huilerie à traction mécanique.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Industrie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le gouverneur de Zaghouan ou le président de la Municipalité de Zaghouan, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Ministère du Commerce

Protection De La Propriété Industrielle

Service Du Commerce

BREVET D'INVENTION