Nous Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-23 du 3 juin 1946, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés de l'État ou les collectivités publiques, déliement directement ou indirectement une participation au capital et notamment aux articles 62 et 63;
Vu la loi N° 69-50 du 26 juillet 1949, relative à la tutelle de l'État sur les entreprises publiques et leurs filiales;
Vu le décret du 1er avril 1948, fixant le statut des représentants de l'État auprès des Sociétés et groupement dans lequel il détient une participation au capital;
Vu le décret N° 75-524 du 3er août 1975, relatif à la rémunération des Présidents-Directeurs Généraux des Offices, Sociétés Nationales et Sociétés dans lesquelles l'État détient une participation au capital;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux Chefs des Entreprises Publiques régies par la loi sus-visée n° 68-13 du 3 juin 1968.
Art. 2. — La rémunération des Chefs des Entreprises prévues à l'article 1er du présent décret est composée des éléments imposables ci-après servis selon les conditions définis par les dispositions qui suivent du présent décret :
1°) un traitement mensuel afférent au grade de leur cadre d'origine ou à défaut une rémunération mensuelle forfaitaire;
2°) une indemnité représentative de frais de logement;
3°) une prime de rendement;
4°) une indemnité dite de troisième (13ème) mois ou une prime de bilan.
En outre, le Chef d'entreprise bénéficie d'une indemnité de représentation servie selon les conditions de l'article 7 du présent décret.
Art. 3. — Le Chef d'Entreprise bénéficie :
— Soit du traitement mensuel afférent à l'échelon indiciaire du grade de son cadre d'origine s'il a la qualité de fonctionnaire;
— Soit du salaire mensuel afférent à l'échelon de la grille indiciaire de la catégorie à laquelle il appartient s'il a la qualité d'employé d'une entreprise publique;
— Soit une rémunération mensuelle forfaitaire fixée par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Chef du département qui assure la tutelle de l'entreprise concernée compte tenu notamment des diplômes et titres universitaires dont il peut être titulaire, de l'expérience administrative acquise antérieurement à sa nomination en cette qualité s'il n'est ni fonctionnaire ni employé d'une entreprise publique.
Art. 4. — Le Chef d'Entreprise bénéficie de la prime de rendement afférente soit à son grade d'origine soit au grade ayant servi de base pour déterminer la rémunération forfaitaire prévue à l'article 3 du présent décret et ce dans les mêmes conditions que celles applicables à son corps d'origine ou à son grade d'assimilation.
Art. 5. — Le Chef d'Entreprise bénéficie de l'indemnité dite de troisième (13e) mois ou de la prime de bilan.
L'allocation de l'une de ces deux indemnités est exclusive de l'autre.
L'indemnité dite de troisième (13e) mois ou la prime de bilan est égale à la rémunération mensuelle prévue à l'article 3 du présent décret.
Art. 6. — Le Chef d'Entreprise bénéficie d'une indemnité représentative de frais de logement à défaut de concession, à la date de publication du présent
p. 2845décret, d'un logement en nature appartenant, à titre de propriété, à l'entreprise qu'il dirige.
Il est interdit à toute entreprise de louer un logement en vue d'être mis à la disposition du chef de cette institution.
Les contrats de location en cours de validité à la date de publication du présent décret ne doivent pas être renouvelés.
Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais de logement est fixé comme suit :
| Catégorie de classement de l'entreprise | Taux mensuel de l'indemnité représentative de frais de logement |
|---|---|
| Catégorie «A» | 150 D,000 |
| Catégorie «B» | 120 D,000 |
| Catégorie «C» | 100 D,000 |
Art. 7. — Le Chef d'Entreprise bénéficie, en outre, d'une indemnité de représentation, dont le taux mensuel est fixé comme suit :
| Catégorie de classement de l'entreprise | Taux mensuel de l'indemnité de représentation |
|---|---|
| Catégorie «A» | 130 D,000 |
| Catégorie «B» | 120 D,000 |
| Catégorie «C» | 100 D,000 |
Art. 8. — Une voiture de fonction est mise à la disposition du Chef d'Entreprise.
La puissance de ce véhicule ne peut excéder onze (11) chevaux.
Art. 9. — Le Chef d'Entreprise bénéficie égal à ses prestations téléphoniques.
Art. 10. — Le Chef d'Entreprise qui assure la présidence du conseil d'administration d'une ou de plusieurs filiales de son entreprise ou des filiales d'autres entreprises bénéficie, en outre, d'une indemnité forfaitaire imposable dont le taux mensuel est fixé à soixante-quinze (75) dinars quel que soit le nombre de ces filiales ou de ces entreprises.
Art. 11. — Le classement des entreprises dans les catégories «A», «B» et «C» est fixé par arrêté du Premier Ministre sur proposition du chef du département qui assure la tutelle de l'entreprise concernée.
Art. 12. — La rémunération du chef d'entreprise telle que définie par les dispositions du présent décret est exclusive de tout autre indemnité, ou avantage.
Il ne peut être dérogé à ce régime que par décret.
Art. 13. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 76-524 du 1er août 1975.
Art. 14. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1978, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 11 octobre 1978
Le Président de la République Tunisienne
Rabib BOURGUIBA