Premier Ministère

Décret N° 78-923 du 23 octobre 1978, portant modification du décret N° 77-122 du 16 février 1977, modifiant le décret n° 75-353 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel

Publié au Journal Officiel n° 71 du 24 octobre 1978, page 2965

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 77-122 du 16 février 1977, modifiant le décret N° 75-353 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel et notamment ses articles 5 et 4;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les dispositions des articles 5 et 4 du décret sus-visé n° 77-122 du 16 février 1977 sont abrogées.

Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 octobre 1978

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUHA

TIMBRES POSTE

Citer : Décret n° 78-923 du 23 octobre 1978, JORT n° 71 du 24 octobre 1978, p. 2965.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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