Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 50-26 du 5 février 1950, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les taxis qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi 50-27 du 28 mars 1950, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi sus-visée n° 50-16 du 5 février 1950 à diverses catégories de personnels telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 50-30 du 28 mars 1950, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, telle qu'elle a été modifiée par le décret N° 70-4 du 11 septembre 1970;
Vu la loi N° 80-11 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi N° 72-58 du 28 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite instituées par la loi sus-visée N° 50-16 du 5 février 1950, à certaines catégories de personnels;
Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, portant attribution du Service du capital élevé à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale;
Vu la loi N° 73-35 du 24 avril 1975, portant création d'un Centre de Promotion des Exportations;
Vu le décret N° 75-037 du 11 décembre 1975, portant organisation administrative et financière du Centre de Promotion des Exportations;
Vu le décret N° 77-740 du 13 septembre 1977 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel du Centre de Promotion des Exportations;
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Sur la proposition du Ministre du Commerce:
Vu l'avis du Tribunal Administratif:
Décretons :
Article Premier. — Les personnels titulaires et les agents temporaires du Centre de Promotion des Exportations sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959, et de la loi sus-visée n° 72-58 du 29 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être prises en compte pour la retraite sous réserve.
a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite du transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la cotisation patronale.
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des articles 5,8 et 11 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension des personnels titulaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par le Centre de Promotion des Exportations conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Finances.
p. 3050Art. 4. — Les Ministres des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 octobre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA