Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 25 juin 1947, réglementant l'organisation et le contrôle des Transports Routiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 mai 1950, réglementant les Transports Automobiles de Marchandises, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 77-709 du 9 septembre 1977;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 37 bis (nouveau) du décret susvisé du 25 mai 1950 tel que modifié par le décret susvisé n° 77-709 du 9 septembre 1977 est complété comme suit :
« Les propriétaires de remorques attelées à des tracteurs agricoles quel que soit leur tonnage, peuvent effectuer, avec ces mêmes moyens, sans autorisation; le transport pour le compte de tiers de produits agricoles;
Art. 2. — L'article 37 ter (nouveau) du décret susvisé du 25 mai 1950 tel que modifié par le décret susvisé n° 77-709 du 9 septembre 1977 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 37 ter (nouveau). — « Les propriétaires de véhicules dont le poids total en charge excède 3500 kgs et dont la charge utile est inférieure ou égale à 5500 kgs peuvent s'ils sont titulaires d'autorisations de transport privé de produits agricoles ou de produits de pêche, effectuer, avec ces mêmes autorisations, le transport, pour le compte de tiers, des produits de même nature.
p. 3139Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 novembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
NOMINATION