Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 59-27 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 59-38 du 30 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi N° 71-50 du 29 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions fixé par la loi N° 59-18 du 5 février 1959, aux personnels ouvriers temporaires employés d'une manière occasionnelle;
Vu la loi N° 74-41 du 23 mai 1974, portant attribution du Service du Capital décès à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 30 et 39;
Vu la loi N° 74-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 20 et suivants;
Vu la loi N° 74-75 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement;
Vu le décret N° 78-979 du 12 novembre 1978, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office National de l'Assainissement;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétions :
Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers titulaires et temporaires, de l'Office National de l'Assainissement, sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront, selon leur catégorie, des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959, de la loi sus-visée n° 59-38 du 30 mars 1959 et de la loi sus-visée n° 72-58 du 22 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve.
a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraites du transfert à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pensions à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale;
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions des articles 5, 8 et 11 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice de carrière et l'indice de cette intégration.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pensions des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondants aux salaires actuels servis par l'Office National de l'Assainissement conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Équipement.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi sus-visée n° 59-18 tels qu'ils ont été modifiés par les articles 38 et 39 de la loi sus-visée n° 74-101 du 25 décembre 1974.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA