Nous, Habib Bourguiba, Président de la République, Tunisienne;
Vu la loi N° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement;
Vu la loi N° 75-85 du 27 décembre 1975, portant ratification des accords de prêt de la Banque Nationale pour le financement du projet « Infrastructure Touristique »;
Vu la loi N° 75-48 du 13 juin 1975, ratifiant l'accord de prêt conclu « Watchington le 18 février 1975, entre la République Tunisienne et la BIRD relatif à l'Assainissement Urbain;
Vu le décret N° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d'assainissement;
Vu le décret N° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la SONED de la facturation et de la réception des redevances d'assainissement pour le compte de l'ONAS;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 2, 3, 4 et 5 du décret sus-visé n° 75-201 du 29 mars 1975 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2. (nouveau). — La redevance d'assainissement domestique est, sauf exceptions stipulées ci-dessous, assise sur la consommation des abonnés au réseau public d'alimentation en eau potable de la catégorie dite « usage domestique » et est destinée à financer l'exploitation et l'entretien des réseaux d'assainissement, des stations d'opération, des branchements particuliers et des autres ouvrages connexes.
Article 3. (nouveau). — La redevance d'assainissement des zones touristiques est assise sur la consommation des usagers du réseau public d'alimentation en eau potable de la catégorie dite « d'usage touristique » et est destinée à financer l'exploitation, l'entretien et une partie du renouvellement des réseaux d'assainissement et des ouvrages connexes et à couvrir les frais de réparation et d'entretien des branchements particuliers.
Article 4 (nouveau). — La redevance de pollution industrielle est assise sur la consommation des usagers du réseau public d'alimentation en eau de la catégorie dite « usage industriel » et ou à partir d'installations individuelles;
b) cette redevance qui est destinée à financer l'exploitation et l'entretien des réseaux d'assainissement.
p. 3232sommet et des branchements particuliers peut être modulée dans le but d'encourager les industriels à l'édification d'installations individuelles de traitement de leurs effluents.
Article 5 (nouveau). — Les montants des redevances définies ci-dessus et que l'ONAS est autorisé à facturer ou à faire facturer et recouvrer par la SONSIDE aux usagers sont définis comme suit :
1) Usage domestique :
a) Usager consommant un volume inférieur ou égal à 40 m³ d'eau par trimestre : 0D,750 par trimestre et par logement;
b) Bornes fontaines publiques : gratuité;
c) Usager consommant plus de 40 m³ par trimestre.
c. 1) S'il est branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement : 0D,750 par trimestre et par logement plus 20 millions pour chaque m³ d'eau potable consommé.
c. 2) S'il est branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement, les dispositions sont les mêmes que dans le cas c. 1 sauf s'il fournit la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder par un branchement particulier au réseau d'égouts.
Dans ce cas, la redevance est nulle.
c. 3) L'abonné s'alimente en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou à des bornes fontaines et rejetté ou non dans un réseau d'égouts ses effluents.
Dans ce cas la redevance est nulle.
2) Usage Touristique :
Le taux de la redevance est fixé à 0D,750 par branchement et par trimestre et 85 millions par m³.
L'assiette de cette redevance est le volume d'eau consommé.
3) Usages Industriels :
Le taux de la redevance est fixé à 0D,750 par branchement et par trimestre et 35 millions par m³.
a) Lorsque l'industriel ne peut être raccordé au réseau public d'assainissement en raison du degré de pollution de ses effluents, le taux de redevance est de 25 millions par m³;
b) Dans le cas où l'industriel s'étant équipé d'installation de prétraitement ou d'autres épurations, les rejets industriels présentent l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
— absence de substances toxiques;
— demande biologique en oxygène après 5 jours (DBO) inférieure à 25 mg par litre;
— matières solides en suspension (MES) inférieure à 30 mg par litre.
Le taux de redevance pour usage industriel est ramené à 0D,750 par trimestre et par branchement et 20 millions par m³ s'il est branché au réseau public d'assainissement nulle s'il n'est pas raccordable.
c) Lorsque l'effluent est très polluant et présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
— matières solides en suspension (MES) supérieures à 400 mg par litre.
— demande biologique en oxygène après 5 jours (DBO) supérieure à 400 mg par litre;
— demande chimique en oxygène (DCO) supérieure à 1000 mg par litre.
Le taux de la redevance est de 0D,750 par trimestre et par branchement et 50 millions par m³.
L'assiette de cette redevance est le volume d'eau réellement consommé ou prélevé quelque soit son origine (réseau public ou puits équipés de pompes ou artésiens, ou sources etc...).
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 7 novembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
STATUT PARTICULIER