Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et du Commerce;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les droits de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des œufs frais repris sous le numéro 04-05 B du tarif des droits de douane sont suspendus dans la limite d'un contingent de vingt millions (20.000.000) d'œufs.
Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus s'applique aux importations effectuées entre le 20 juillet 1978 et le 30 août 1978.
Art. 3. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de la Jeunesse et des Sports
STATUTS