Décret N° 78-977 du 7 novembre 1978, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production dus à l'importation des poulets congelés

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le Code des douanes et notamment son article 8;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, et notamment son article 7 bis;

Vu la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 78-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977;

Vu l'avis des Ministres des Finances et du Commerce;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les droits de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des poulets congelés repris sous le N° 02-02 du tarif des droits

de douane sont suspendus dans la limite d'un contingent de trois cents 300 tonnes.

Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus est accordée pour la période sissant du 1er août 1978 au 31 décembre 1978.

Art. 3. — Les Ministres des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 novembre 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA