Le présent avis a pour objet d'instituer un système de couverture contre les risques de change résultant des transactions du Commerce Extérieur. Il autorise à cet effet les importateurs et exportateurs résidents à acheter et à vendre à terme les devises nécessaires pour le règlement de leurs importations ou représentant le produit de leurs exportations de marchandises.
Les opérations d'achat et vente à terme s'effectueront par l'entremise des intermédiaires agréés conformément aux dispositions ci-après et selon des modalités qui seront fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.
1) Durée de couverture à terme
a) Achat à terme des devises
Les importateurs peuvent acheter à terme pour une durée maximum de six mois les devises nécessaires au règlement, à l'échéance, de leurs importations de marchandises régulièrement autorisées.
b) Ventes à terme de devises
Les exportateurs peuvent vendre à terme pour une durée maximum de trois mois les devises représentant le produit de leurs exportations de marchandises.
c) Pour les transactions de Commerce Extérieur ne pouvant se dénouer dans les limites fixées ci-dessus, la Banque Centrale de Tunisie peut accorder des délais plus longs ou proroger ceux qui s'avèrent insuffisants.
2) Monnaies de couverture à terme
Les achats et ventes à terme porteront sur les monnaies qui seront cotées à terme par la Banque Centrale de Tunisie.
Ministère de l'Intérieur
AVIS D'ENQUETE
« En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme ».
Le Président de la Commune de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la zone de Mellassine est élaboré et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité avenue de Carthage durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
AVIS D'ENQUETE
Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.
Le Président de la Commune de l'Ariana a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de l'Ariana élaboré à l'échelle de 1/5000 par les Services du Ministère de l'Equipement est déposé à leur intention au siège de l'hôtel de ville durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y former leurs observations éventuelles.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur les immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sbikha, à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilée sur les immeubles construits afférents à l'année 1979 seront mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune du Bardo, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1978 sont déclarées définitivement closes.
p. 3668Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur
est imparti pour se pouvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Ministère du Commerce
AVIS AUX IMPORTATEURS
Le Ministre du Commerce porte à la connaissance des importateurs que dans le cadre de la coopération Tuniso-Neerlandaise, un prêt signé le 30 juin 1978 portant sur un montant de 3.250.000 F.I.H. est affecté à l'importation des marchandises suivantes :
- Matières premières et auxiliaires industriels ainsi que produits semi-finis.
- Équipements industriels et agricoles.
- Matériel de transport et pièces détachées.
- Denrées alimentaires de base
Pour bénéficier des dispositions de ce prêt, les importateurs sont invités à se conformer à la procédure suivante :
L'Office du Commerce de la Tunisie est désigné en tant qu'opérateur de la réalisation du prêt.
Les titres d'importation seront déposés auprès de la Direction des Relations Economiques Extérieures (1, rue de l'Irak Tunis).
Ils seront libellés au nom de l'Office du Commerce de la Tunisie pour le compte du bénéficiaire. Les documents d'accompagnement devront se référer à l'appellation du prêt « Emprunt Tunisie XIV ».
Une demande d'ouverture de lettre de crédit établie en double exemplaire au nom de Monsieur le Président Directeur Général de l'O.C.T., sera jointe au titre d'importation au moment du dépôt.
- Le paiement de la contrevaleur en dinars du montant de l'importation sera effectué auprès de l'O.C.T., soit au comptant soit à 150 jours à partir de la date d'arrivée des marchandises. Dans ce cas des traites seront libellées au profit de l'O.C.T. acceptées et avalisées par une banque de la place. Ces traites ne porteront pas d'intérêts.
- La levée tardive des documents sera grevée d'un intérêt égal à 7 % l'an à compter du troisième jour après la date d'avis de la Banque.
- Toute licence d'importation agréée par les services de la Direction des Relations Economiques Extérieures dans le cadre du prêt et non utilisée après un délai d'un mois courant à partir de la notification de l'O.C.T. sera annulée.
- Le montant de chaque importation ne doit pas être inférieur à deux milles dinars.
- Les opérations de mise à la consommation devront être effectuées par les bénéficiaires des titres d'importation.
- La validité du prêt est fixée au 31 décembre 1981.