Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 74-782 du 8 août 1974 et le décret n° 76-768 du 31 août 1976;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 16 du décret sus-visé N° 73-454 du 27 septembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 16 (nouveau). — Les assistants sont recrutés parmi les candidats justifiant :
a) pour les enseignements littéraires et les sciences islamiques d'une agrégation, du diplôme de recherches approfondies ou de titres admis en équivalence.
b) pour les enseignements scientifiques et techniques, d'une agrégation, d'un doctorat de 3ème cycle ou de titres admis en équivalence ou d'un diplôme d'études approfondies.
c) pour les disciplines juridiques, économiques et de gestion de deux diplômes d'études supérieures ou de titres admis en équivalence.
Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'un jury par discipline pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés ainsi composé :
a) — trois maîtres de conférences ou maîtres-assistants élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
b) — deux maîtres de conférences ou maîtres-assistants désignés par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et pouvant appartenir à l'Université de Tunis où à une université étrangère.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique désigne l'un des membres du jury sus-visé en qualité de Président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa (a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à trois le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique désigne le ou les membres manquants parmi les maîtres de conférences ou maîtres-assistants appartenant à des universités étrangères, sur proposition des professeurs-directeurs des établissements d'enseignement ou de recherche après avis des conseils scientifiques des établissements concernés.
Au besoin, le jury peut être composé de trois membres au minimum.
Dans tous les cas, le nombre de membres étrangers ne peut excéder trois par jury.
Après délibération, le jury sus-visé propose au Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique la liste des candidats au grade d'assistant compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêtée par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 2. — Par dérogation aux dispositions de l'article 16 (nouveau) du décret n° 73-454 du 27 septembre 1973 relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur et aux dispositions de l'article 31 (nouveau) du même décret les assistants titulaires d'un diplôme d'études supérieures des sciences économiques en exercice dans un établissement d'enseignement supérieur à la date du 1er janvier 1974 et exerçant en cette même qualité à la date de la publication du présent décret sont confirmés dans le grade d'assistant.
Art. 3. — Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret n° 73-454 du 27 septembre 1973 relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur, les assistants-délégués, titulaires d'un D.E.S. en sciences économiques ou d'un diplôme reconnu équivalent, ayant, dans leur grade une ancienneté supérieure à deux ans à la date de la publication du présent décret sont autorisés, sur proposition du Directeur de l'établissement dont ils relèvent et après avis circonstancié et favorable du conseil scientifique permanent de l'établissement, à présenter leur candidature au jury de recrutement des assistants en sciences économiques et en gestion.
Dans le cas où l'avis du jury est favorable; ils peuvent être nommés dans le grade d'assistant sans ancienneté dans le grade.
Art. 4. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 décembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 3667(BANQUE CENTRALE DE TUNISIE)