Décret N° 78-1082 du 19 décembre 1978, fixant les emplois fonctionnels des établissements publics à caractère administratif du Ministère de l'Agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 65-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-394 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales et notamment son article 5;

Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Vu le décret N° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture et notamment son article 26;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les emplois fonctionnels des établissements publics à caractère administratif du Ministère de l'Agriculture ci-dessus détaillés sont arrêtés comme suit :

• le directeur de la Régie des Sondages Hydrauliques;
• le directeur de la Régie du Matériel de Terrasselement et d'Hydraulique Agricole;
• le directeur de la Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués;
• le directeur de la Régie d'Exploitation Forestière;
• le directeur de l'Etablissement des Haras Nationaux;
• le directeur de la Régie des Parcs Communs.

Art. 2. — L'attribution des emplois fonctionnels des établissements publics à caractère administratif sus-visés ne peut intervenir que si les conditions minima suivantes sont remplies.

Art. 3. — Le directeur de la Régie des Sondages Hydrauliques nommé conformément aux dispositions du présent décret a rang et prérogatives de directeur d'Administration Centrale.

Le directeur de l'établissement des Haras Nationaux ainsi que les directeurs des Régies de Terrassement et d'Hydraulique Agricole, l'Exploitation des Périmètres Irrigés et d'Exploitation Forestière nommés conformément aux dispositions du présent décret ont rang et prérogatives de sous-directeur d'Administration Centrale.

Le directeur de la Régie des Parcs Communs nommé conformément aux dispositions du présent décret a rang et prérogatives de chef de service d'Administration Centrale.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 décembre 1978

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

NOMINATION