Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 76-85 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-703 du 5 août 1974;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les paragraphes II et III de l'article 31 du décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 31. paragraphe II (nouveau). — Les assistants de 2ème catégorie, les chefs de travaux de 2ème catégorie, les chargés de recherches de 2ème catégorie et les attachés de recherche de 2ème catégorie en exercice avant le 1er octobre 1973 et ne remplissant pas les conditions de titres prévues à l'article 16 ci-dessus, pour accéder au nouveau grade d'assistant, sont intégrés dans ce dernier grade et astreints à un stage professionnel d'un an pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont après avis de la commission administrative paritaire concernée et sur rapport du chef de l'établissement compte tenu de l'avis du conseil scientifique :
— Soit reversés dans leurs anciens grades qui constituent des grades transitoires.
— Soit soumis à jusqu'au 31 mars 1979 à une période probatoire non renouvelable à l'issue de laquelle ils sont ;
— Soit confirmés dans le grade d'assistant s'ils justifient des diplômes prévus à l'article 16 ci-dessus.
— Soit reversés et confirmés à compter du 1er octobre 1977, s'ils ne justifient pas de ces titres et diplômes, dans leur ancien grade d'assistant de 2ème catégorie, de chef de travaux de 2ème catégorie de chargé de recherches de 2ème catégorie et d'attaché de recherches de 2ème catégorie qui constituent des grades transitoires pour lesquels il ne sera plus procédé à de nouveaux recrutements.
La durée totale du stage professionnel et de la période probatoire est fixée du 1er octobre 1973 au 31 mars 1979.
En cas de reversement dans leur anciens grades, ils bénéficient :
1) de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans le grade d'assistant.
2) des cadences d'avancement accordées à l'ensemble des personnels régis par les dispositions du présent décret.
Paragraphe III (nouveau). — Les personnels titulaires et non titulaires recrutés entre le 1er octobre et le 31 décembre 1973 dans les conditions des dispositions du décret n° 63-42 du 28 janvier 1963 et ne remplissant pas les conditions de titres prévues à l'article 16 ci-dessus pour accéder au nouveau grade d'assistant sont intégrés dans ce dernier grade et soumis à un stage professionnel de deux ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont après avis de la commission administrative paritaire concernée et sur rapport du chef de l'établissement compte tenu de l'avis du conseil scientifique :
— Soit reversés dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire et remis à la disposition de l'enseignement secondaire, s'ils sont titulaires dans ce grade.
— Soit licenciés, s'ils ne sont pas titulaires.
— Soit astreints jusqu'au 31 mars 1979 à une période probatoire non renouvelable à l'issue de laquelle ils sont confirmés dans le grade d'assistant s'ils justifient des diplômes prévus à l'article 16 ci-dessus ou s'ils ne justifient pas de ces titres et diplômes :
— Reversés à compter du 1er octobre 1977 dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire s'ils sont titulaires.
— Licenciés, s'ils ne sont pas titulaires.
La durée totale du stage professionnel et la période probatoire est fixée du 1er octobre 1973 au 31 mars 1979.
En cas de reversement dans leur grade d'origine de professeur d'enseignement secondaire, les intéressés bénéficient de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans le grade d'assistant.
Art. 2. — Les Ministres de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 décembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative des immeubles construits.
Le président de la commune d'Akouda, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées afférent à l'année 1979 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMONDES
(Décret N° 68-88 du 22 mars 1968
Code du Travail, art. 293 à 324)
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'industrie, le 7 juillet 1978, Monsieur Mahrez Jerbi, demeurant à Korba, Rue Abdelkader Chakroun, agissant pour son compte, sollicite le renouvellement d'autorisation d'un atelier mécanique de broyage de piments secs, de deuxième catégorie, à Korba, Avenue Farhat Hached, route Dyar Hadjaj.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le directeur de l'industrie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Nabeul ou le président de la commune de Korba, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés de demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.