Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 65-0 du 5 mars 1965, portant organisation de la Cour des Comptes telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 70-17 du 29 avril 1970;
Vu le décret-loi N° 70-9 du 10 septembre 1970, portant statu des membres de la Cour des Comptes et notamment son article 29;
Vu le décret N° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la Cour des Comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Les taux de l'indemnité de fonction prévue à l'article 3 du décret susvisé N° 71-222 du 29 mai 1971 sont fixés comme suit :
| Nature de l'emploi | Taux mensuel |
|---|---|
| Secrétaire général | 105D,000 |
| Président de section | 100D,000 |
| Conseiller | 70D,000 |
| Conseiller-adjoint | 50D,000 |
Art. 2. — L'indemnité de fonction est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA