Article 25 alinéa 2 (nouveau)
au lieu de :
qui correspond à ces régimes
Lire :
qui correspondent à ces régimes.
Article 25 alinéa 3 (nouveau)
au lieu de :
les droits dépassant la portée...
Lire :
des droits dépassant la portée...
Article 25 alinéa 6 (nouveau)
au lieu de :
fusionnés ainsi que celle viennent à s'affilier par la suite au régime prévu par ce décret assurent selon les modalités prévues à l'article 9.
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fusionnés ainsi que celles qui viennent à s'affilier par la suite au régime prévu par ce décret assurent selon les modalités prévues à l'article 24 ci-dessus la charge des cotisations prévues à l'article 9 du décret sus-visé.
Premier Ministère
N° 44 PM-SGG-IGSA
Le Premier Ministre
à
Messieurs les Ministres et Secrétaires d'Etat
OBJET : Utilisation des voitures de service.
Référence : Mes circulaires n° 1 du 10 janvier 1966, N° 52 du 12 novembre 1974 et n° 61 du 13 décembre 1974.
Les circulaires citées en référence ont précisé les conditions et modalités de gestion des voitures de service et ont toujours rappelé qu'elles ne doivent être utilisées que pour les besoins exclusifs du service public.
Les instructions formelles ont été consignées dans les circulaires et notes internes des différents Ministères qui ont mis en garde les conducteurs contre les sanctions qu'ils encourent en cas de manque
p. 39ment à leurs obligations en matière d'utilisation des voitures de service.
Les mesures de contrôle ont été renforcées au niveau des départements et des services du Ministère de l'Intérieur. Les agents de la Sûreté Nationale et de la Garde Nationale ont été invités à dresser un constat des infractions à cette réglementation pour informer l'administration intéressée et l'Inspection Générale des services administratifs au Premier Ministère.
Or mon attention a été attirée à maintes reprises sur l'emploi abusif, en dehors des heures de service et sur l'ensemble du territoire de la République, des voitures administratives immatriculées en DT.
Il ne vous échappe pas que cette situation qui dénote un manque de respect flagrant des règlements, est hautement préjudiciable aux intérêts de l'administration et va à l'encontre des dispositions dictées par la politique d'austérité suivie par le gouvernement.
La présente circulaire a pour objet de mettre fin à ces errements, d'unifier et de compléter à la lumière de l'expérience les règles de gestion et de contrôle des voitures de service et de définir les modalités d'application des prescriptions qui seront suivies strictement par tous les utilisateurs des voitures DT quelque soit leur niveau dans la hiérarchie administrative.
I. Gestion des voitures de service :
Les véhicules et engins appartenant à l'administration, à l'exception des voitures de fonction sont soumis aux formalités ci-après :
1) L'immatriculation DT
Les véhicules de service sont obligatoirement immatriculés en DT. Les voitures liées à des projets, affectées aux experts ou utilisées à ce titre en tant que voiture de fonction, sont automatiquement immatriculées en DT dès l'achèvement du projet y afférent.
2) Signes distinctifs et macarons :
Sur chaque voiture de service figureront nécessairement des signes distinctifs permettant de déterminer immédiatement l'administration à laquelle elle appartient et ce, qu'elle que soit la position du véhicule, à l'arrêt ou en mouvement.
Ces signes distinctifs seront matérialisés par l'inscription, sur les deux côtés du véhicule (d'un côté en arabe et de l'autre en français) du nom du Ministère d'origine dont les caractères auront une dimension de cm de hauteur et au moyen d'une peinture de couleur rouge.
Un macaron de 20 cm de diamètre comportant le nom du département inscrit en caractères arabes et français de 3 cm de hauteur doit de même être apposé au milieu de la malle arrière ou dans un endroit loin de toute éclaboussure de boue.
3) L'affectation :
La voiture de service constitue un moyen d'action destiné à l'accomplissement d'une mission de service public et ne saurait à l'avenir et en aucun cas être attribuée à un agent ayant droit de par sa position administrative à une voiture de fonction. Les affectations seront décidées compte-tenu des besoins réels des différentes directions et des considérations d'ordre budgétaire.
4) L'ordre de sortie :
Un ordre de sortie dont modèle ci-joint est établi impérativement par le chef hiérarchique à l'occasion de tout déplacement de la voiture de service dans le cadre de l'accomplissement d'une mission bien définie.
Ce document permet d'assurer un contrôle rapide et efficace de l'utilisation de la voiture de service.
La première partie est signée par le chef de service, identifie le conducteur et le véhicule, mentionne l'objet de la sortie, la destination, le personnel et le matériel transportés, l'index du compteur, la date et l'heure du départ et l'itinéraire à suivre.
— La deuxième partie est réservée au contrôle.
— La troisième partie porte la signature du chauffeur et du chef de service et s'attache au compte rendu de la sortie. Elle indique l'itinéraire suivi effectivement, l'index du compteur, la date et l'heure du retour, les incidents de route et les observations.
5) Le carnet de bord :
— Le carnet de bord informe le chef hiérarchique des différents déplacements du véhicule de service, amène les chauffeurs à en prendre soin et pourra être exploité avec profit par les intéressés et par les différents corps de contrôle.
Tout véhicule en circulation doit être doté de deux carnets de bord tenus à jour, un pour les mois pairs et un pour les mois impairs. Ce document est divisé en cinq parties (mouvement du véhicule - Entretien - Réparations - Outillage et accessoires - Accidents). La couleur de couverture de ces carnets est verte pour les mois pairs, elle est jaune pour les mois impairs.
a) Mouvement du véhicule :
La partie réservée au mouvement du véhicule comporte les données relatives à tous les déplacements (date - numéro de l'ordre de sortie - destination - heure du départ - index du compteur au départ et au retour - service bénéficiaire - nom du conducteur, du convoyeur et des personnes transportées - matériel et produits transportés - ravitaillement en carburant avec la date, le numéro du bon et le lieu - heure du retour - signature de l'utilisateur et observations).
b) Entretien :
Cette partie a été prévue compte tenu de l'importance de l'entretien dans la longévité de la voiture de service et permet de s'assurer de la bonne exécution des opérations au parc de l'administration ou chez un exécutant à l'extérieur.
En effet les usures anormales remarquées notamment au moteur à la boîte à vitesse et au circuit des freins s'expliquent par des déficiences et des retards enregistrés en matière d'entretien des véhicules.
p. 40La partie entretien fournit des indications sur la date de l'entretien l'index du compteur le jour de l'entretien, du dernier entretien et du prochain entretien, la nature de la vidange (moteur - boîte de vitesse - pont - freins) et le numéro de la fiche véhicule, l'exécutant et son visa et observations.
c) Réparation :
L'expérience a révélé que souvent les responsables des voitures de service ne sont pas sensibles à l'existence de multiples réparations qui sont occasionnées par des négligences de conduite ou d'entretien ou qui provoquent des immobilisations longues ou parfois injustifiées de la voiture de service.
De même dans certains cas ces agents ne s'entourent pas du maximum de garanties lorsqu'ils confient des réparations à des ateliers n'appartenant pas à l'administration ou ne procèdent pas aux vérifications d'usage des travaux effectués au moment de la réception du véhicule.
La partie réservée aux réparations permet de vérifier la nature, la fréquence, et l'auteur des réparations (parc de l'administration ou atelier extérieur). Elle enregistre à l'entrée et à la sortie, la nature de la réparation, le nom de l'exécutant et son visa.
d) Outillage et accessoires :
Cette partie renverse les pièces et produits consignés dans chaque véhicule et gardés sous la responsabilité du chauffeur en vue de lui permettre le cas échéant d'effectuer des opérations de dépannage courant ou des vérifications usuelles qui n'exigent pas un haut degré de technicité et un transfert aux ateliers (nettoyage des gicleurs bouchés ou des bougies encrassées,...). L'outillage et accessoires comprennent notamment la boîte à pharmacie, une trousse d'outils, l'extincteur d'incendie et la roue de rechange.
e) Accidents :
Il a été constaté à maintes reprises que les responsables intéressés ne sont pas toujours informés à temps de tous les accidents subis ou provoqués par le véhicule de service, ni des dommages causés.
En effet les conducteurs observent le silence sur ce point bien qu'ils soient tenus de déclarer dans les 24 heures tout accident si minime soit-il en vue d'instruire l'affaire et d'en saisir éventuellement le contentieux de l'État. La mention de l'accident sur le carnet de bord les oblige à faire diligence pour éviter au maximum un tel événement et le signaler dans les délais.
Ainsi la 5ème partie est consacrée aux accidents. Elle relate l'heure le lieu et le motif de l'accident, la description des dommages causés et le visa du conducteur.
6) Domiciliation :
Tous les véhicules de service doivent être domiciliés à l'avenir dans les ateliers, garages et à défaut dans l'enceinte des locaux administratifs.
Les conducteurs sont tenus de placer et de parquer la voiture de service dont ils ont la charge, à l'emplacement réservé pour y demeurer après les heures de travail, les dimanches et les jours fériés. En outre ils sont tenus de déposer les clefs de la voiture auprès du responsable du parc.
7) Fiche véhicule :
La fiche véhicule dont modèle ci-joint identifie la voiture de service ou l'engin et en retrace la vie.
Elle enregistre les caractéristiques du véhicule, fournit des indications très utiles ayant trait à son acquisition, à sa mise en circulation et à la réforme, et à son affectation, recense les réparations, les accidents et les mesures prises en cas de négligence ou de défaillances qui seront constatées par des fiches de constatation et comporte une rubrique observations générales.
La fiche véhicule facilite le contrôle et permet d'assurer une meilleure utilisation et une plus grande longévité du véhicule et contribue à déceler et à sanctionner les errements en matière de conduite, d'entretien et de réparation qui se répercutent sur le coût d'utilisation du véhicule.
8) Fiche de constatation :
La fiche de constatation enregistre les anomalies et défaillances constatées dans l'utilisation des voitures de service (fautes diverses et errements relevés à la charge du conducteur - mauvais entretien du véhicule - consommation anormale du carburant - défaut d'entretien - réparations défectueuses...).
Elle mentionne les déclarations du conducteur, l'avis du chef du service utilisateur et la suite donnée.
Enfin elle est utilisée par les services d'inspection, les agents de la force publique, la direction compétente et les responsables du parc.
II. Le contrôle de la gestion et de l'utilisation des voitures de service
Un chauffeur attiré de l'administration est chargé de la conduite du véhicule de service dont il est l'utilisateur.
Les conducteurs doivent prendre le meilleur soin du véhicule de service qui leur est confié dans le cadre de l'accomplissement de leur mission.
L'utilisation du véhicule ou de l'engin de service n'est autorisée que pour satisfaire les besoins exclusifs du service. Le transport des personnes, de matériels et de produits n'appartenant pas à l'administration est rigoureusement interdit.
Il doit être mis fin aux abus manifestes commis en la matière et relevés par les différents corps de contrôle et par l'opinion publique tels que le transport des femmes et des enfants et la circulation dans un but personnel durant les heures de service, entre ces heures, de nuit; les dimanches et les jours fériés. Aucune dérogation ne sera admise sauf en cas de secours pour sauvegarder une vie humaine ou d'un ordre de sortie établi en bonne et due forme.
Un contrôle strict sera exercé aussi bien par le service d'affectation du véhicule ou de l'engin que par l'Inspection du Département intéressé, la Sûreté Nationale, la Garde Nationale et l'Inspection Générale des Services Administratifs du Premier Ministère.
1) Contrôle du service d'affectation du véhicule
Le chef hiérarchique du service d'affectation est responsable de l'utilisation du véhicule ou engin de service.
p. 41Il doit notamment veiller :
- à l'établissement avec soin de l'ordre de sortie qu'il récupère dès l'accomplissement de la mission objet du déplacement;
- à la tenue rigoureuse du carnet de bord qui doit être accompagné des pièces réglementaires (ordre de sortie - cadre DT - attestation d'assurance - certificat de visite technique);
- à l'exécution des opérations d'entretien dans les délais impartis;
- à la formulation des réserves à qui de droit en cas de réparations défectueuses.
- à la détermination du coût annuel du véhicule abstraction faite des consommations de carburant et des frais d'entretien normal;
- à l'utilisation rationnelle du carburant;
- à la programmation des déplacements en fonction des missions et des secteurs d'intervention.
2) Le contrôle de l'Inspection départementale
Les agents de l'inspection sont chargés de contrôler systématiquement à tout moment et sur l'ensemble du territoire de la République, l'utilisation des voitures de service. Ils vérifient notamment les ordres de sortie, les carnets de bord et s'assurent que le véhicule est, à la fin de chaque séance de travail normal, les dimanches et les jours fériés, domicilié dans les locaux ou dans les emplacements situés dans les enceintes de l'administration. Ils constatent les errements éventuels et les infractions à la réglementation en vigueur, examinent les fiches de véhicules, établissent les fiches de constatations sur lesquelles sont portées les infractions et les anomalies diverses qu'ils signalent au responsable de l'agent intéressé et à la direction administrative et financière aux fins d'engager la procédure disciplinaire.
3) Le contrôle des agents de la force publique
Les agents de la force publique sont habilités à dresser un constat des infractions à la réglementation relative à l'utilisation des voitures et engins immatriculés en DT quelles que soient l'heure et la journée. Ils sont habilités à retirer le permis de conduire du chauffeur et lui délivrent un reçu provisoire. Ils doivent adresser ce permis à la direction compétente du Ministère intéressé dans les meilleurs délais accompagné de la fiche de constatation. Un état mensuel des divers errements relevés doit être communiqué simultanément à l'administration intéressée et à l'Inspection Générale des Services Administratifs du Premier Ministère.
4) Le contrôle de l'Inspection Générale des Services Administratifs du Premier Ministère
Les agents de l'Inspection Générale des Services Administratifs effectuent des vérifications et des contrôles sur toutes les voitures de service quelles que soient l'heure et la journée. Ils signalent aux départements intéressés toutes les irrégularités et toutes les infractions à la réglementation en vigueur en matière d'utilisation des voitures de service et en assurent le suivi.
Les agents de l'Inspection Générale et des Inspections des départements qui assurent notamment une mission permanente de contrôle des véhicules et engins de service, recevront périodiquement des instructions en vue d'effectuer conjointement des opérations inopinées et de contribuer à la saine utilisation du parc de l'État et à la stricte application des dispositions réglementaires.
J'attire particulièrement l'attention des responsables des services sur l'impérieuse nécessité de mettre un terme aux abus de toutes sortes en matière d'utilisation des voitures de service. Toute infraction sera sévèrement sanctionnée et la responsabilité personnelle du chef de service dont relève l'agent contrevenant, utilisateur ou conducteur, engagée.
En conséquence, j'attacherai du prix à la stricte application des dispositions de la présente circulaire qui prendront effet à compter du 1er janvier 1979.
Pour ampliation
P. le Ministre chargé des relations avec l'Assemblée Nationale et Secrétaire Général du Gouvernement
Le Chef de Cabinet
Le Premier Ministre
Tahar ZAOUALI
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
AVIS D'ENQUETE
Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.
Le Président du Conseil du Gouvernorat de Zaghouan, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Mornag, est élaboré à l'échelle de 1/1.000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège du gouvernorat durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
p. 42Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.
Le Maire de Tunis, porte à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits (3ème zone) afférent à l'année 1978 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.
Le Président de la commune de Sfax, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles de la taxe locative et assimilées des immeubles construits omis en cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés imposables à compter du 1er janvier 1978 seront omis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier.
Le Président de la commune de Zarsis, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1979.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif, à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Kalaa Kebira, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1979, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.
Le Président de la commune de Kébili, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative sur les immeubles construits afférents à l'année 1979 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.