Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-337 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964;
p. 203Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Asker (Ardh Ouled Asker) de la délégation de Jelma gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 7 mars 1977 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 2 novembre 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 juin 1978;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Asker (Ardh Ouled Asker) de la délégation de Jelma gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifié et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevée un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 janvier 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Décrét n° 79-92 du 9 janvier 1979, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Béni Zalten (Oued Ali Ben Salem, N'jaira, Ouled Hamida El Kraïcha et Ouled Mrabet) ardh Chöbet Naceur, de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès en date du 17 décembre 1976 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 novembre 1978;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Béni Zalten (Ouled Ali Ben Salem, N'jaira, Ouled Hamida, El Kraïcha et Ouled Mrabet (Ardh Chöbet Naceur) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 17 décembre 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 25 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture, le 24 novembre 1978.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 janvier 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
ENERGIE