Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe; ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté N° 873 du 25 février 1964, portant institution du permis marin du Golfe de Gabès au profit de la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) et la Régie Autonome des Pétroles (RAP);
Vu le loi N° 64-21 du 28 juin 1964, portant approbation de la Convention, et du cahier des charges y annexé, signés à Tunis le 5 juin 1964, par l'État-Tunisien d'une part, SNPA et RAP d'autre part;
Vu la lettre en date du 21 octobre 1965, par laquelle la SNPA a notifié à l'État-Tunisien, le Transfert de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au dit permis, au profit de sa filiale Aquitaine-Tunisie;
Vu la lettre du 28 décembre 1965, par laquelle «ERAP» a notifié à l'État-Tunisien, en vertu du paragraphe (a) de l'article 94 du Cahier des Charges ci-dessus mentionné, le transfert au profit de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis marin du Golfe de Gabès;
Vu les arrêtés N° 57 du 13 novembre 1969 et N° 63 du 27 février 1973, portant respectivement 1er et 2ème renouvellement du permis marin du Golfe de Gabès au profit de Aquitaine-Tunisie et ERAP;
Vu l'arrêté du 30 juin 1975, portant institution de la concession d'Ashhart au profit de Aquitaine-Tunisie et ERAP;
Vu l'arrêté N° 4 du 26 avril 1975, portant 3ème renouvellement du Permis Marin du Golfe de Gabès au profit de Aquitaine-Tunisie et ERAP;
Vu la lettre du 14 septembre 1976, par laquelle ERAP a notifié le transfert, au profit d'Eif-Aquitaine-Tunisie de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis marin du Golfe de Gabès et à la concession d'Ashhart;
Vu le protocole d'Accord Général et de ses annexes, conclu le 6 février 1978 entre l'État-Tunisien d'une part, l'Entreprise-Tunisienne d'Activités Pétrolières, la Société Nationale Eif-Aquitaine et Eif-Aquitaine-Tunisie, d'autre part, et au terme duquel l'Entreprise-Tunisienne d'Activités Pétrolières devient co-titulaire à 50% du permis marin du Golfe de Gabès et de la concession d'Ashhart;
Vu le contrat d'Association conclu entre ETAP et Eif-Aquitaine-Tunisie le 6 février 1978;
Vu la demande de concession de Miskar déposée par Eif-Aquitaine-Tunisie à la Direction des Mines et de la Géologie le 8 juin 1978 et enregistrée sous les N°s 265 805 à 265 872 inclus, et portant sur 1681 soixante-huit périmètres élémentaires soit 272 km²;
Vu la demande de 4ème renouvellement, déposée le 8 juin 1978 par ETAP et Eif-Aquitaine-Tunisie, enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les N°s 265-252 à 265-804 inclus portant sur 15521 cinq cent cinquante-trois périmètres élémentaires, soit 2212 km²;
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines le 25 septembre 1978;
Vu la loi N° 76-47 du 26 octobre 1978, portant ratification du décret-loi N° 76-3 du 27 septembre 1978, ratifiant le protocole d'accord général et ses annexes sus-visés;
Vu le rapport du Directeur de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Est renouvelé au profit de l'Entreprise-Tunisienne d'Activités Pétrolières et Eif-Aquitaine-Tunisie pour une période de trois années venant à échéance le 11 août 1981 le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Gabès ».
Le permis renouvelé, après réduction réglementation de surface, couvrira cinq cent cinquante-trois (553) périmètres élémentaires soit une superficie de 2.212 km².
Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953, sur les mines). :
| Som-mets | Coordonnées | Som-mets | Coordonnées |
|---|---|---|---|
| 63/1 | 502.000-000.598 | 33 | 478.000-000.490 |
| 2 | 508.000-000.598 | 34 | 476.000-000.490 |
| 3 | 508.000-000.596 | 35 | 476.000-000.496 |
| 4 | 512.000-000.596 | 36 | 468.000-000.496 |
| 5 | 512.000-000.588 | 37 | 468.000-000.486 |
| 6 | 510.000-000.588 | 38 | 462.000-000.486 |
| 7 | 510.000-000.586 | 39 | 462.000-000.498 |
| 8 | 508.000-000.586 | 40 | 460.000-000.498 |
| 9 | 508.000-000.580 | 41 | 460.000-000.506 |
| 10 | 502.000-000.580 | 42 | 454.000-000.506 |
| 11 | 502.000-000.564 | 43 | 454.000-000.504 |
| 12 | 500.000-000.564 | 44 | 452.000-000.504 |
| 13 | 500.000-000.558 | 45 | 452.000-000.502 |
| 14 | 524.000-000.558 | 46 | 450.000-000.502 |
| 15 | 524.000-000.536 | 47 | 450.000-000.500 |
| 16 | 508.000-000.536 | 48 | 444.000-000.500 |
| 17 | 508.000-000.510 | 49 | 444.000-000.498 |
| 18 | 498.000-000.510 | 50 | 432.000-000.498 |
| 19 | 498.000-000.504 | 51 | 432.000-000.516 |
| 20 | 496.000-000.504 | 52 | 438.000-000.516 |
| 21 | 496.000-000.502 | 53 | 438.000-000.518 |
| 22 | 492.000-000.502 | 54 | 448.000-000.518 |
| 23 | 492.000-000.504 | 55 | 448.000-000.532 |
| 24 | 488.000-000.504 | 56 | 476.000-000.532 |
| 25 | 488.000-000.508 | 57 | 476.000-000.534 |
| 26 | 484.000-000.508 | 58 | 498.000-000.534 |
| 27 | 484.000-000.504 | 59 | 498.000-000.566 |
| 28 | 482.000-000.504 | 60 | 500.000-000.566 |
| 29 | 482.000-000.494 | 61 | 500.000-000.590 |
| 30 | 480.000-000.494 | 62 | 502.000-000.590 |
| 31 | 480.000-000.492 | 63/1 | 502.000-000.598 |
| 32 | 478.000-000.492 |
Art. 2. — Les droits et obligations des titulaires sont régis par la convention et le cahier des charges du 5 juin 1964, tels qu'amendés par le Protocole d'Accord Général et ses annexes signés le 6 février 1978.
Tunis, le 9 janvier 1979
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
AVIS D'ENQUETE
Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943.
Le président de la municipalité d'Oudref, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville d'Oudref est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Monastir, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1977 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est importé pour se pourvoir le cas échéant,
contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents,
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Monastir, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de 5 ans 1980-1984 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits,
Le Président de la commune de Monastir, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1978 commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.