Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 73-60 du 2 juin 1972, relative au Tribunal Administratif;
Vu la loi N° 73-67 du 1er août 1972, relative à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er;
Vu le décret N° 78-1105 du 23 décembre 1978, portant nomination de Monsieur Mohamed Snoussi, Premier Président du Tribunal Administratif.
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed Snoussi, Premier Président du Tribunal Administratif à l'effet de signer tous actes intéressant le fonctionnement du Tribunal Administratif à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 1979
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de la Justice
MAGISTRATS