CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 79-3

OBJET : Commissions sur les chèques remis à l'en-caissement.

En vue de favoriser l'utilisation du chèque comme moyen de paiement, il a été décidé ce qui suit :

Article Premier. — Le chapitre I, paragraphe premier de la note aux banques du 29 août 1978, portant éclaircissement sur la circulaire aux banques n° 78-44 du 10 mai 1978 relative aux commissions sur les opérations bancaires est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Sans préjudice des commissions prévues par la circulaire n° 78-44 du 10 mai 1978 et relative aux opérations par chèque, les banques peuvent prélever sur les chèques présentés à l'encaissement les commissions ci-après :

NATURE DE L'OPERATION	Commission
a) Encaissement de chèques sur place Il y a chèque, virement ou effet sur place lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts soit dans une même agence, soit dans deux agences différentes installées dans une même localité, soit, enfin, dans deux agences différentes rattachées à une même chambre de compensation.	Gratuit
NATURE DE L'OPERATION	Commission
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b) Encaissement de chèques déplacés Il y a chèque, virement ou effet déplacé lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts dans deux agences différentes installées dans deux localités non-rattachées à une même chambre de compensation.	1 port de lettre ordinaire au maximum
c) Commission d'avis de sort : Cette commission ne peut être prélevée par la banque que lorsque le sort du paiement est demandé expressément par le client déposant du chèque à l'encaissement. Au cas où le client déposant demande expressément un avis de sort par téléphone, télégramme ou télex, la banque pourrait lui réclamer les frais réels engagés dûment justifiés ».	2 ports de lettre ordinaire au maximum

Art. 2. — Les dispositions de cette circulaire entreront en vigueur à compter de sa notification.

p. 296

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE VACANCES D'EMPLOIS FONCTIONNELS

EMPLOIS VACANTS	CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Sous-Directeurs (3)
Secrétariat Général — Sous-Direction de la Formation des Cadres Direction des Collectivités Publiques Locales — Sous-Direction des Affaires Administratives locales Direction des Services Pénitentiaires et de la Rééducation : — Sous-Direction de la Rééducation	— Administrateurs Conseillers ou Ingénieur Principal (ou grade équivalent) ou ayant une ancienneté de 4 ans dans ce grade — Chef de Service ayant exercé ces fonctions pendant 4 ans.
Inspecteurs (1) et Inspecteurs Adjoints (3)
L'Inspection : — Inspecteur — Inspecteurs Adjoints — Chef de service de l'organisation et méthodes	Est nommé parmi : Les Administrateurs Conseillers ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade. — Les Inspecteurs Adjoints ayant 4 ans d'ancienneté en cette qualité — Les Chefs de Service ayant exercé ces fonctions pendant 4 ans.

Sont nommés parmi :
— Les Administrateurs du Gouvernement ou grade équivalent ayant une ancienneté de 5 ans dans ce grade.
— Administrateur du Gouvernement ou Ingénieur des travaux d'État (ou grade équivalent) ayant une ancienneté de 5 ans dans ce grade. |

Chefs de service centraux (17)

Secrétariat Général
— Service de l'Informatique
— Service des Études et des Stages
Direction des Affaires Régionales
— Service de Développement Régional
Direction des Affaires Politiques :
— Service de la Documentation
— Service des Affaires Electorales
Direction des Collectivités Publiques Locales :
— Service du contentieux des collectivités
— Service de l'État Civil
— Service du Budget et des emprunts
— Service des taxes et redevances
— Service des relations inter-communales et de la documentation

— Administrateur du Gouvernement ou Ingénieur des Travaux de l'État (ou grade équivalent) ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade.

p. 297

EMPLOIS VACANTS	CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Direction des Services Pénitentiaires et de la Rééducation

— Service de la Gestion du Personnel et des Budgets
— Service de l'Education Surveillée
— Service des Approvisionnement et de l'Equipement
— Service de l'Ordonnancement

Sous-Direction des Etudes Juridiques et du Contentieux
— Service des Statistiques et de la Documentation
— Service des Etudes Juridiques et du Contentieux | — Administrateur du Gouvernement ou Ingénieur des Travaux de l'Etat (ou grade équivalent) ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade. |

Chefs de Service Régionaux (aux gouvernorats) 106

— 18 Chefs de Service de Développement Rural
— 12 Chefs de Service des Affaires Sociales
— 16 Chefs de Service des Affaires Administratives et Financières
— 13 Chefs de Service des Affaires Economiques
— 15 Chefs de Service des Collectivités Publiques Locales
— 14 Chefs de Service des Affaires Educatives et Culturelles
— 18 Chefs de Service des Affaires Politiques | — Administrateur du Gouvernement ou Ingénieur des Travaux de l'Etat (ou grade équivalent) ayant une ancienneté de 5 ans dans ce grade. |

Les candidats intéressés remplissant les conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne une demande accompagnée de leurs curriculum vitae en double exemplaire dont l'un doit être adressé au Ministère de l'Intérieur (Direction du Personnel et de la Formation des Cadres) et l'autre au Premier Ministère (Direction Générale de la Fonction Publique).

AVIS D'ENQUETE

Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.

Le Président de la commune de Dehmani a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Dehmani élaboré à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement est déposé à leur intention au siège de l'hôtel de ville durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 15 décembre 1919 relatifs à la contribution foncière sur les propriétés non bâtis.

Le Président de la commune de Kébili, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative sur les terrains non bâtis afférents à l'année 1978 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles.

Le Président de la commune de Moknine, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1980 à 1984 commenceront dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

p. 298

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret N° 68-88 du 22 mars 1968
Code du Travail, art. 293 à 324)

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 31 octobre 1978, Monsieur Mohamed Ben Echeikh El Briki, demeurant à l'impasse El Oueslatia Kairouan, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Rouissat, un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'énergie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), ou le gouverneur de Kairouan pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 9 septembre 1978, Monsieur Taieb Ben Mansour, demeurant à Soliman 108 Avenue Habib Bourguiba, agissant pour le compte de la Société d'Exploitation des Carrières El Mansoura, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Bouzeiana, Fondouk Djedid un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'énergie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Nabeul, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 28 octobre 1978, la Société Shell, demeurant à Tunis, Place de l'Afrique n° 24-26, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Kélibia un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'énergie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Nabeul, ou le président de la commune de Kélibia, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'industrie, le 22 août 1977, Monsieur Mohamed Tajouri, demeurant à Sahline, agissant pour la Société de Carrelage du Sahel Tajouri, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Sahline une usine de carrelage de 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'industrie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Monastir, ou le président de la commune de Sahline, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie, le 18 octobre 1978, la Société Shell de Tunisie, demeurant à Tunis, Place de l'Afrique n° 24-26, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Testour un établissement classé de 2ème catégorie, consistant en un dépôt d'hydrocarbures conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'énergie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Béja ou le président de la commune de Testour, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie, le 8 décembre 1978, la Société Esso Standard, demeurant à Tunis, 12, Avenue de Paris, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à l'Aéroport de Tozeur un établissement de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures, conformément aux plans annexés à la demande.

p. 299

compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE
BREVETS D'INVENTION