Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 17 janvier 1979, modifiant l'arrêté du 6 mars 1958, déterminant les modalités de liquidation des majorations, allocations et bonifications prévues par la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 en faveur des victimes d'accidents du travail et de leurs ayants-droit

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957, relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles notamment son article 125;

Vu la loi N° 70-30 du 25 mai 1970, portant modification de la loi précitée;

Vu l'arrêté du 6 mars 1958 déterminant les modalités de liquidation des majorations, allocations et bonifications prévues par la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 en faveur des victimes d'accidents du travail et de leurs ayants-droit notamment son article 187;

Arrête :

Article Premier (nouveau). — Les majorations, bonifications et allocations à la charge du fonds des accidents du travail sont accordées aux victimes d'accident du travail ou à leurs ayants-droit à condition que la rente à laquelle ils auraient droit soit

inférieure au salaire anuel minimum fixé à l'article 28 de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée par la loi n° 78-36 du 25 mai 1978.

Elles sont liquidées par le Ministre des Affaires Sociales ou par le fonctionnaire délégué à l'administration du fonds des accidents du travail, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces produites par les intéressés dans les conditions fixées ci-après.

Tunis, le 17 janvier 1979

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed JOMAA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATIONS