Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 9, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Naceur (ardh Echennoufa zone A) de la délégation d'Om-Lârales, gouvernorat de Gafsa en date du 1er mars 1971 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 9 juin 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 novembre 1978;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Naceur (Ardh Echennoufa zone A) de la délégation d'Om-Lârales gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 1er mars 1978 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 9 juin 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 novembre 1978.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 janvier 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA