CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 79/02

Références : La loi n° 77-46 du 2 juillet 1977, modifiant le code de commerce (J.O.R.T. n° 47 du 5 juillet 1977).
Circulaire aux banques n° 77-70 relative aux conditions d'application de la loi n° 77-46 du 2 juillet 1977 susvisée (J.O.R.T. du 4 avril 1978).

La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure définie par la circulaire n° 77-70 susvisée de la Banque Centrale de Tunisie de façon d'une part à empêcher l'émetteur de chèque sans provision d'échapper à la sanction de la loi et d'autre part à faciliter au maximum les démarches visant à obtenir l'arrêt des poursuites par la régularisation (paiement de l'impayé et de l'amende). Cette circulaire apporte également une précision à propos d'un aspect particulier des conditions d'exécution par les banques des interdictions judiciaires de détenir des formules de chèques susceptibles d'être prononcées selon la loi, à l'encontre des auteurs d'émission de chèques sans provision.

I. — DENONCIATION DES EMISSIONS DE CHEQUE SANS PROVISION. CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES ATTESTATIONS DE NON PAIEMENT :

Les précisions apportées à propos de cette question concernent tout d'abord les règles générales relatives aux conditions d'établissement de l'attestation de non paiement, notamment en cas d'opposition régulière au paiement d'un chèque, et d'autre part les conditions :

• d'établissement de la notice de renseignements délivrée par la banque tirée à la banque présentatrice du chèque pour lui permettre d'accomplir les formalités légales;
• d'établissement de l'attestation de non paiement en cas de présentation du chèque par une banque par l'intermédiaire de son correspondant;
• de récupération par les banques des frais occasionnés par l'accomplissement des formalités prévues par la loi.

1) Règles générales :

Selon l'article 410 du Code de Commerce les banques doivent établir dans les conditions qu'il fixe, en cas de refus du paiement d'un chèque pour absence ou insuffisance de provision une attestation de non paiement. A ce propos l'attention des banques est attirée sur le fait que la provision d'un chèque doit être préalable et disponible et qu'elle est considérée par conséquent comme inexistante si elle est rendue indispensable par le fait d'un tiers ou du tireur. C'est ainsi que les banques doivent établir l'attestation de non paiement notamment lorsque le compte sur lequel le chèque est tiré fait l'objet d'une saisie-arrêt ou s'il est fait opposition à son paiement par le tireur.

Dans ce dernier cas si l'opposition au paiement est faite selon les déclarations écrites de son auteur pour l'une des causes énumérées à l'article 374 du code de commerce à savoir la perte ou le vol du chèque ou la faillite du porteur, il est ajouté en tête du texte habituel de l'injonction de payer destinée au tireur une formule explicative l'avertissant qu'une enquête est ouverte à propos de l'incident objet de l'attestation et que s'il s'avertit que l'opposition à paiement est faite pour d'autres causes que celles invoquées, elle serait assimilée à une émission de chèque sans provision conformément à

l'article 411 du Code de Commerce et soumise par conséquent aux dispositions de l'article 410 du même code.

2) Etablissement de la notice de renseignements :

a) Selon la circulaire n° 77-70 visée en référence, le banquier présentateur d'un chèque retourné impayé pour absence ou insuffisance de provision établit l'attestation de non paiement au vu d'une notice de renseignements qui lui est délivrée par la banque tirée. Sur ce point, l'attention des banques est attirée sur le fait que la banque tirée à l'obligation d'établir et délivrer à la banque présentatrice dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur la fiche de renseignements quel que soit le motif du refus de paiement. C'est à la banque présentatrice de juger s'il y a lieu ou non d'établir l'attestation de non paiement selon les motifs indiqués sur la notice dont nouveau modèle est joint en annexe.

b) Les chèques retournés impayés pour insuffisance de provision ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle présentation pour paiement partiel qu'après l'établissement de l'attestation de non paiement les concernant. Ils doivent être identifiés par l'apposition à leur recto d'un cachet comportant référence à cette attestation de non paiement. Le rejet de ces chèques pour absence de provision à la seconde présentation ne donne pas lieu évidemment à délivrance d'une notice de renseignements ni à l'établissement d'attestation de non paiement.

Le même cachet doit être apposé sur les chèques qui sont représentés après reconstitution de la provision.

Ces règles sont applicables aux présentations en chambre de compensation et en dehors de cette chambre.

3) Conditions d'établissement de l'attestation de non paiement en cas de présentation du chèque par l'intermédiaire d'un correspondant :

L'application des dispositions de l'article 410 du Code de Commerce, selon lesquelles le banquier présentateur d'un chèque retourné impayé pour absence ou insuffisance de provision doit établir et envoyer notamment au ministère public une attestation de non paiement, pose un problème lorsque le chèque en question est tiré sur un établissement bancaire d'un lieu où la banque chargée de l'encaissement ne dispose pas d'agence. Dans ce cas la banque a recours généralement à l'intermédiaire d'un correspondant, sous mandataire, pour la présentation du chèque au tiré. Or selon la pratique suivie jusqu'à présent pour des raisons d'ordre technique ayant trait aux frais d'accomplissement des formalités légales dont la récupération n'était pas prévue par les textes, ces formalités ne sont pas accomplies dans de telles circonstances par la banque correspondant, sous mandataire, mais par la banque du bénéficiaire du chèque. Cette pratique comporte, en ce qu'elle laisse le soin d'établir l'attestation de non paiement à une banque d'un autre lieu que celui de la banque tirée, beaucoup de lourdeur, et occasionne du retard dans l'accomplissement des formalités légales puisqu'elle implique des délais de courrier supplémentaires.

Pour ces raisons et compte tenu de l'institution par la circulaire de la B.C.T. N° 78-44 du 10 mai 1978 d'une commission de récupération des frais sur chèque sans provision, il est décidé de faire accomplir les formalités prévues par la loi par le correspondant en cas de présentation du chèque impayé par son intermédiaire. Le correspondant doit accomplir les formalités prévues par la loi dans les mêmes conditions que pour les chèques qui lui sont remis pour encaissement directement par ses clients, mais il doit envoyer à la banque qui l'a chargé de l'encaissement l'exemplaire de l'attestation de non paiement destiné au bénéficiaire accompagné du chèque retourné impayé. La banque chargée de l'encaissement par le bénéficiaire lui fera suivre l'attestation qui lui est destinée.

4) Conditions de recouvrement de la commission de récupération de frais sur chèques sans provision

Selon la circulaire de la B.C.T. n° 78-44 du 10 mai 1978 la perception de la commission de récupération des frais sur chèques sans provision ne doit en aucune manière entraver les formalités prévues par la loi et notamment la reconstitution de la provision et le paiement de l'amende dans le délai légal.

La mise en application de cette circulaire pose le problème de savoir comment doit procéder la banque présentatrice du chèque, pour la perception de la commission au cas où l'intéressé ne se manifeste pas pour régulariser sa situation ou refuse de payer la commission.

Dans les deux hypothèses la banque présentatrice du chèque ou éventuellement son correspondant aura la possibilité de réclamer la commission à la banque tirée. Il appartiendra à cette dernière de se retourner contre son client pour se faire rembourser.

II. REGULARISATION DES EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION, AUX FINS DE L'ARRET DES POURSUITES JUDICIAIRES :

Selon la législation sur le chèque sans provision, le recouvrement de l'amende que doit payer le tireur d'un chèque sans provision pour arrêter les poursuites judiciaires incombe à la banque qui a établi l'attestation de non paiement à savoir :

• La banque tirée si le chèque a été présenté par son porteur directement au guichet ;
• La banque présentatrice s'il l'a été par l'intermédiaire d'une banque.

La circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 77-70 du 18 août 1977 a fixé les modalités pratiques du recouvrement. Elle a défini une procédure qui vise essentiellement à permettre à la banque chargée du recouvrement de s'assurer avant la délivrance de la quittance d'amende que son paiement a lieu dans le délai de 10 jours prévu par la loi, que le bénéficiaire du chèque a déjà été payé ou qu'une provision suffisante et disponible a été constituée et enfin que le montant versé est celui prévu par la loi.

Or il semble que certaines personnes rencontrent dans leurs démarches pour la régularisation de leur situation des difficultés résultant soit de l'éloignement de la banque chargée du recouvrement du lieu de leur domicile soit de divers incidents tels que le défaut de réception de l'exemplaire de l'attestation

de non paiement qui leur est destiné ou de l'accomplissement, par ignorance des règles applicables, de la démarche en dernière minute du délai, auprès d'une banque non habilitée à percevoir l'amende.

Aussi pour éviter de tels inconvénients le présent texte définit une procédure qui permet au tireur d'un chèque sans provision de payer l'amende :

1) à la banque présentatrice par l'intermédiaire de la banque tirée ;

2) par la voie postale.

1) Paiement de l'amende à la banque présentatrice par l'intermédiaire de la banque tirée :

Le tireur d'un chèque sans provision peut s'adresser à la banque tirée pour verser le produit de l'amende à la banque présentatrice du chèque. La banque tirée doit virer la somme immédiatement à la banque présentatrice. Elle doit joindre dans ce cas à la lettre relative à la reconstitution de la provision destinée à la banque présentatrice selon la circulaire n° 77-70, la pièce justificative de l'exécution du virement ainsi qu'une copie du reçu daté délivré à l'intéressé.

Si la lettre de reconstitution de la provision est déjà envoyée, la pièce justificative du virement et la copie du reçu sont transmis à la banque présentatrice au moyen d'une autre lettre comportant les références de l'attestation de non paiement objet de la régularisation et de la lettre de reconstitution de la provision.

Si l'intéressé a payé directement le bénéficiaire du chèque avant de se présenter pour le versement de l'amende il est joint aux pièces justificatives une photocopie certifiée conforme par le banquier tiré, du chèque acquitté ou de la quittance qui en tient lieu.

D'autre part la régularisation peut avoir lieu même au cas où ni la banque tirée ni le tireur n'ont reçu l'exemplaire de l'attestation de non paiement qui leur est destinée. Dans cette hypothèse référence sera faite à la notice de renseignements au lieu de l'attestation de non paiement.

2) Paiement de l'amende par la voie postale :

Le paiement de l'amende à la banque chargée de son recouvrement peut avoir lieu également par la voie postale.

Dans ce cas l'intéressé doit adresser à cette banque au cours du délai de 10 jours un mandat destiné à régler tout à la fois le chèque impayé (ou la partie impayée du chèque rejeté), et l'amende. Il doit indiquer dans la partie de l'imprimé du mandat réservée à la correspondance les références de l'attestation de non paiement objet de la régularisation, ou s'il n'a pas reçu l'exemplaire de cette attestation qui lui est destiné, les références du chèque émis sans provision.

Au cas où le mandat est adressé par erreur à la banque tirée quand il doit l'être à la banque présentatrice ou à son correspondant, la banque qui le reçoit doit percevoir son montant et le virer à la banque chargée du recouvrement de l'amende. Le talon du mandat acquitté comportant sa date d'émission doit être transmis également à la banque chargée du recouvrement.

3) Diligences incombant au banquier chargé du recouvrement de l'amende en cas de paiement de celle-ci par virement bancaire ou par la voie postale :

A la réception du virement ou du mandat, le banquier chargé du recouvrement selon la loi établit une quittance d'amende après s'être assuré, au vu des documents qui lui sont transmis par la banque tirée ou du mandat que le paiement a été exécuté dans le délai et que toutes les autres conditions prévues par la loi se trouvent remplies. Il envoie un exemplaire de la quittance d'amende au Procureur de la République destinataire de l'attestation de non paiement et un exemplaire au tireur.

Pour ce qui concerne la computation du délai, l'amende est considérée comme payée, selon le mode qui a été utilisé, le jour de son versement à la banque tirée pour le compte de la banque présentatrice, ou le jour de l'émission du mandat constaté par le tampon de la poste.

Il est à préciser d'autre part que le paiement de l'amende peut avoir lieu avant l'établissement de l'attestation de non paiement. Mais il n'est libératoire que s'il a été précédé ou accompagné du paiement du bénéficiaire ou de la constitution de la provision.

III. — CHEQUES TIRÉS EN DEPIT D'UNE CONDAMNATION D'INTERDICTION DE DÉTENIR DES CHÈQUIERS :

A propos des conditions d'exécution des condamnations d'interdiction de détenir des chéquiers les banques sont informées qu'au cas où un chèque est émis par le condamné malgré l'interdiction et les mesures prises pour l'appliquer, ce chèque doit être honoré s'il est provisionné. Mais l'incident doit être signalé immédiatement au Procureur de la République auprès du Tribunal qui a, prononcé la condamnation et à la Banque Centrale de Tunisie au moyen d'une lettre comportant l'indication des renseignements suivants :

— les nom, prénom, date et lieu de naissance et n° de la carte d'identité ou de séjour de l'intéressé ;

— le montant du chèque, sa date, son numéro, son bénéficiaire et le numéro du compte sur lequel il est tiré ;

— les références du jugement d'interdiction de chéquier et de la lettre circulaire de la Banque Centrale de Tunisie le portant à la connaissance des banques.

Si le chèque est tiré en l'absence ou insuffisance de provision il donne lieu à l'application de la procédure habituelle d'établissement d'une attestation de non paiement avec ajout d'une mention spéciale en bas de page indiquant les références du jugement et de la lettre circulaire de la Banque Centrale de Tunisie visés à l'alinéa précédent.

Le Gouverneur,
M. GHENIMA

Application de la loi n° 77-46 du 2 juillet 1977
Chèque sans provision