Circulaire de la Banque Centrale n° 77-70

Banque tirée : ☐ ☐ ☐ Agence :
Banque présentatrice : ☐ ☐ ☐ Agence :
…………………., le ……………………

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT
UN CHEQUE RETOURNE IMPATE

Renseignements concernant le tîreur (1)
Nombre de tireurs :

Nom et prénom du tireur : ………………………………………………………………
Date de naissance …………………… lieu …………………………………………………
Adresse …………………………………………………………………………
Profession …………………………………………………………………………
N° de la carte d'identité nationale (ou de séjour) [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]

Renseignements concernant le titulaire du compte :

1) Personne morale :
Dénomination ou raison sociale ………………………………………………………………
Adresse …………………………………………………………………………
N° d'immatriculation au registre du commerce ……………………………………………………………

2) Personne physique :

Chèque n° …………………… émise le …………………… à ……………………
Montant du chèque …………………………………………………………………………
Montant de la provision (à remplir en cas de rejet pour insuffisance de provision) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Motifs du rejet (2)

☐ Absence de provision …………………………………………………………………………………… ☐ Insuffisance de provision
☐ Opposition par le tireur :
☐ pour perte
☐ pour vol
☐ faillite du porteur
☐ autres motifs éventuellement (les préciser) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
☐ Opposition par un tiers :
☐ Saisie arrêt
☐ Autre (s) motif (s) éventuellement ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
☐ Irrégularités de forme :
☐ signature non conforme
☐ autres irrégularités ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature autorisée
(Cachet)

(1) Etablir autant de notices qu'il y a de tireurs
(2) Mettre une croix dans la ou les cases correspondantes

BANQUE CENTRALE
DE TUNISIE

Direction Juridique

Tunis, le 12 janvier 1979

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES
N° 79-6

OBJET : Prorogation du délai de souscription
par les titulaires de comptes « Capital » à l'emprunt public autorisé par
la loi n° 76-52 du 12 mai 1976.

Référence : — Loi n° 78-59 du 28 décembre 1978
— Circulaire aux I.A. n° 76-69 du 30 juillet 1976.

En vertu de l'article 24 de la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979, le 1er alinéa du paragraphe III de la circulaire n° 76-69 du 30 juillet 1976 relative à la souscription par les titulaires de compte « Capital » à l'emprunt public autorisé par la loi n° 76-52 du 12 mai 1976, est modifié comme suit :

« Il est rappelé que la demande de souscription à l'emprunt doit être formulée au plus tard le 31 décembre 1979 selon l'article 24 de la loi n° 78-59 du 28 décembre 1979 ».

Toutes les autres dispositions de la circulaire n° 76-69 du 30 juillet 1976 sus-visée demeurent applicables.

Le Gouverneur,
M. GHENIMA

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Metlaoui a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées afférent à l'année 1978 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur les immeubles construits.

Le Président de la Commune de Sbitia, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1979 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le Président de la Commune d'El-Alia a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1979 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le Président de la Commune d'El-Alia a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1979 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou les mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés au 3ème secteur du périmètre Communal, et imposables pendant la période 1978/1980, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune d'El Aln a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1979, commenceront dans cette commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère des Finances

BONS D'ÉQUIPEMENT

Avis du Ministre des Finances relatif à l'ouverture de la deuxième émission de la quinzième tranche nouvelle de bons d'équipement

Il sera ouvert du 1er au 15 février 1979 inclus, une deuxième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 7.000.000 dinars dans le cadre de la quinzième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 20 de la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de Finances pour la gestion 1979 et conformément à l'arrêté du Ministre des Finances du 9 janvier 1979 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret N° 68-88 du 22 mars 1968

Code du Travail, art 293 à 324)

AVIS AU PUBLIC

Le Public est informé que par une pétition enregistré le 29 décembre 1978, Monsieur Mohamed E2 Hédi Bettahar, demeurant à l' Rue du Crêtes Tunis agissant pour le compte de la Société du Nord sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Djebel Ammar Manouba un ETS classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Tunis ou le maire de la commune de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

ENTREPRISES EXPORTATRICES

Liste des entreprises exportatrices agréées

(1er semestre 1979)

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE

BREVETS D'INVENTION