Décret N° 79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des Commissariats Régionaux au Développement Agricole du Ministère de l'Agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales et, notamment, son article 3;

Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État;

Vu le décret N° 77-548 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture et, notamment, son article 27;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les emplois fonctionnels des Commissariats Régionaux au Développement Agricole sont arrêtés comme suit :

— Commissaire Régional au Développement Agricole;

— Chef d'Arrondissement.

Art. 2. — L'attribution d'un emploi fonctionnel des Commissariats Régionaux au Développement Agricole sus-visés ne peut intervenir que si les conditions minimes suivantes sont remplies.

Art. 3. — Le Commissaire Régional au Développement Agricole nommé conformément aux dispositions du présent décret a rang et prérogatives de sous-directeur d'Administration Centrale.

Le Chef d'Arrondissement nommé conformément aux dispositions du présent décret a rang et prérogatives de chef de service d'Administration Centrale.

Art. 4. — Les Commissaires Régionaux au Développement Agricole et les chefs d'arrondissement bénéficient, outre l'indemnité de fonction allouée à ces emplois, des dispositions du décret sus-visé N° 72-199 du 31 mai 1972.

Art. 5. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 janvier 1979

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

Circulaire

Premier Ministère

REPUBLICQUE TUNISIENNE
PREMIER MINISTERE
N° 49 PM/SGG/DGPP
Tunis, le 28 décembre 1978

LE PREMIER MINISTRE
A
MESSIEURS LES MINISTRES ET SECRETAIRES
D'ETAT

OBJET : Inscription sur le Tableau d'Avancement Spécial.

REFERENCE :

1°) Loi n° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (Article 31).

2°) Arrêt du Tribunal Administratif n° 226 du 14 février 1978.

Certaines dispositions édictées par les statuts particuliers applicables aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif exigent, pour la promotion des agents intéressés à certains grades de la hiérarchie du corps concerné, une Inscription Préalable sur un Tableau d'Avancement Spécial (voir 4 titre indicatif les articles 11/3°, 21/b et 49/3° du décret n° 71-362 du 9 octobre 1971 fixant le statut des cadres communs administratifs des Administrations Centrales).

Les modalités d'inscription sur ce tableau d'avancement spécial sont déterminées essentiellement par les stipulations de l'article 31 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.

Ces modalités telles qu'explicitées par la jurisprudence récente du Tribunal Administratif résultant de son arrêté sus-visé n° 226 du 14 Février 1978 nécessitent l'adoption de la procédure suivante :

I. — ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT SPÉCIAL :

Il y a lieu de rappeler que la liste d'aptitude ou le tableau d'avancement spécial doivent être établis au titre d'une année ; le cas de tous les agents susceptibles d'être promus au cours de l'année considérée (du 1er janvier au 31 décembre de la même année) doit être examiné.

De même, les nominations des agents inscrits sur la liste doivent être effectuées au courant de l'année considérée et au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Toutefois ces nominations ne peuvent intervenir sur le fondement de nouveaux textes éventuels intervenus postérieurement au 31 décembre de l'année au titre de laquelle a été établie la liste dont il s'agit.

Ces nominations doivent être effectuées suivant l'ordre d'inscription sur le tableau sauf dérogation dûment justifiée par les nécessités de service.

Par ailleurs, deux catégories de critères peuvent être utilisés pour déterminer la valeur professionnelle de chacun des candidats à l'inscription sur le tableau d'avancement spécial.

1) Critères utilisés à titre principal :

Les critères à utiliser à titre principal pour déterminer la valeur professionnelle de l'agent concerné en vue de fixer l'ordre de son inscription sur le tableau sont limitativement énumérés par l'article 31 précité de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 à savoir :

— la note professionnelle décernée à l'agent intéressé au titre de l'année pour laquelle le tableau est à dresser ;

— les notes professionnelles obtenues par ce même agent au cours des trois (3) années précédentes ;

— ainsi que les propositions motivées formulées par l'autorité administrative investie du pouvoir de notation.

2) Critères utilisés à titre accessoire :

Aux critères principaux sus-indiqués peuvent s'ajouter, le cas échéant, des critères subsidiaires susceptibles de déterminer la valeur professionnelle de l'agent concerné à savoir :

— les diplômes et titres universitaires dont sont titulaires les candidats à cette inscription ;

— ainsi que l'ancienneté dans le grade.

Les critères ainsi dégagés doivent être convertis d'une manière chiffrée. La valeur chiffrée à accorder à chacun de ces critères peut varier, compte tenu des particularités spécifiques à chaque corps et pour chacune des catégories d'agents publics (catégories A, B, C et D).

Pour cette raison, je vous prie de faire examiner cette question par les commissions administratives paritaires de votre département et de me faire parvenir avant le 30 mars 1979, le ou les barèmes qu'elles auraient établis pour chacune des catégories de personnels concernées.

L'examen de ces différents barèmes permettrait, le cas échéant, d'introduire une certaine harmonisation ou une certaine standardisation dans ce domaine.

De ces notes résulte un total qui lui seul doit déterminer l'ordre d'inscription sur le tableau d'avancement spécial. Le nombre des candidats à inscrire sur ce tableau doit être égal à celui des emplois à pourvoir auquel peut s'ajouter cinquante pour cent (50%) de ce nombre pouvant servir à la promotion des agents inscrits à ce titre en cas de défaillance éventuelle des agents promus à titre principal.

Il est également à souligner que l'inscription sur le tableau d'avancement spécial doit être considérée comme une simple vocation à la nomination qui ne pourrait se réaliser que compte tenu des vacances réelles constatées dans la loi des cadres afférents au grade considéré.

II. — PROCEDURE DE DÉPARTAGE DES CANDIDATS DONT LE MÉRITE EST JUGÉ ÉGAL :

L'application de la procédure d'inscription sur le tableau d'avancement spécial peut aboutir à classer au même rang plus d'un candidat.

Dans ces conditions, les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par le recours, dans l'ordre de priorité ci-après, aux moyens suivants :

• l'ancienneté qui doit être entendue dans le sens de l'ancienneté administrative générale dont le point de départ est déterminé par la date de recrutement initial abstraction faite de la situation de l'agent (contractuel, temporaire, stagiaire ou titulaire);
• si cette ancienneté est la même, le départage se ferait par le recours à l'âge tel qu'il est mentionné aux pièces de l'état civil joint aux dossiers administratifs des agents concernés.

Ainsi, l'inscription sur le tableau d'avancement spécial doit se faire selon l'ordre de mérite résultant de la valeur professionnelle de l'agent concerné telle que déterminée conformément aux critères sus-indiqués.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires doivent comporter notamment :

• la liste des membres de la commission (nom, prénoms et qualité);
• les références de l'arrêté relatif à la composition de cette commission;
• les critères dégagées conformément à la loi et à la présente circulaire;
• la traduction chiffrée de ces critères;
• la liste de tous les agents concernés par le tableau d'avancement ainsi que l'application du barème issu de la traduction chiffrée du critère dégagées.

Cette liste doit être présentée suivant l'ordre de mérite décroissant.

Messieurs les Ministres et Secrétaires d'État sont priés d'inviter les services compétents relevant de leur autorité à veiller à l'application stricte des prescriptions de la présente circulaire.

Pour ampliation

P. le Ministre chargé des relations avec l'Assemblée Nationale et Secrétaire Général du Gouvernement
Le Chef de Cabinet
Le Premier Ministre
Tahar ZAGUALI
Hédi NOUIRA

Banque Centrale de Tunisie

BANQUE CENTRALE
DE TUNISIE
N° 331
Tunis, le 4 janvier 1979