Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-35 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Chef de Division de l'Amérique du Nord à la Direction « Europe Amérique » au Ministère des Affaires Etrangères.
Vu le décret du 31 janvier 1987, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosses réparations des rues, égouts et trottoirs dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 10 avril 1990, relatif au classement et à la construction des nouvelles voies municipales de la ville de Tunis, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les communes les dispositions du décret du 10 avril 1990, réglementant la mise en recouvrement des rôles des répartitions de la contribution à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 8 juillet 1964, portant création de la commune du Kef.
p. 420Vu la délibération du conseil municipal du Kef dans sa réunion du 27 mai 1979;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de chaussées, trottoirs et bordures des trottoirs dans les cités Essaâda, Exzouhour et El Hana dans la ville du Kef.
Art. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains fera l'objet des rôles de recouvrement établis conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3. — Le Président de la Commune du Kef, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 janvier 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA