Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 29 décembre 1968, portant promulgation du Code des Douanes;
Vu le décret N° 71-216 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu le décret N° 75-318 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;
Vu le décret N° 77-808 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;
Vu le décret N° 77-587 du 13 juillet 1977, fixant les conditions et les modalités de nomination des receveurs régionaux;
Vu le décret N° 78-354 du 5 avril 1978, portant dérogation du décret N° 77-587 du 13 juillet 1977, fixant les conditions et les modalités de nomination des receveurs régionaux;
Sur proposition du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'Administration Régionale du Ministère des Finances comprend :
- Les Services Extérieurs des Douanes
- Les Services Extérieurs des Impôts
- Les Services Extérieurs de la Comptabilité Publique
- Les Services Extérieurs du Domaine de l'Etat
TITRE I
Les Services Extérieurs des Douanes
Art. 2. — Les Services Extérieurs des Douanes sont constitués par quatre (4) Directions Régionales des Douanes et cinq (5) Services Régionaux des Douanes.
1°) La Direction Régionale des Douanes de Tunis dont le siège est à Tunis, comprend deux Services Régionaux des Douanes.
Sa compétence territoriale englobe les postes de Bruxelles, Bizerte-raffinerie, Gardimaou, Tabarka, Babbouch, Sakiet Sidi-Youssef, Kalaâ-Snan, Menzel Bourguiba, Jendouba et Jerissa.
2°) La Direction Régionale des Douanes de Tunis Extérieur dont le siège est à Tunis comprend un Service Régional des Douanes.
Sa compétence territoriale englobe les postes de Bizerte port, Bizerte-raffinerie, Gardimaou, Tabarka, Babbouch, Sakiet Sidi-Youssef, Kalaâ-Snan, Menzel Bourguiba, Jendouba et Jerissa.
3°) La Direction Régionale des Douanes de Sfax dont le siège est à Sfax, comprend un Service Régional des Douanes.
Sa compétence territoriale englobe les postes de Sfax, Sousse, Mahdia, Skhira, Haydra, Bou-Chebka, Kasserine et Skanès-Monastir.
4°) La Direction Régionale des Douanes de Gabès dont le siège est à Gabès, comprend un Service Régional des Douanes.
Sa compétence territoriale englobe les postes de Gabès, Ben-Gardane, Tataouine, Medenine, Gafsa, Tamersa, Nefta, Oum El Kassab, Sidi Toui, N'Guissem, Jerba Mellita, Dhibet et Adjim.
Art. 3. — Les Directions Régionales des Douanes sont dirigées par des Directeurs Régionaux des Douanes.
Le Directeur Régional des Douanes bénéficie de la rémunération et des avantages d'un Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Les Services Régionaux des Douanes sont dirigés par des Chefs de Services Régionaux des Douanes.
Le Chef de Service Régional des Douanes bénéficie de la rémunération et des avantages d'un chef de Service d'Administration Centrale.
Art. 4. — Les Directeurs Régionaux des Douanes animent, coordonnent et contrôlent l'ensemble des Recettes des Douanes et des Brigades Douanières relevant de leurs circonscriptions.
Art. 5. — Sont déléguées aux directeurs Régionaux des Douanes les attributions suivantes dans le cadre des lois et règlements qui régissant les matières déléguées.
I — En matière de régimes économiques et spéciaux
1°) Entrepôt Fictif + Concession du régime et prorogation des délais.
2°) Entrepôt Spécial + Prorogation des délais.
3°) Admission Temporaire + Octroi du régime et prorogation des délais notamment pour les véhicules automobiles, sauf les cas des admissions temporaires pour ouvraison ou transformation et des admissions temporaires pour matériel des travaux Publics.
4°) Exportation Temporaire : Octroi du régime et prorogation des délais, notamment les cas d'exportation temporaire pour réparation ou transformation.
5°) Importation Temporaire : Prorogation des délais jusqu'à un an.
6°) Franchise :
a) Octroi des franchises dans le cadre des accords de Coopération Technique.
b) Octroi des franchises diplomatiques et assimilées.
p. 711c) Octroi des franchises dans le cadre de l'Article 33 de la loi 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975.
7°) Contrôle du commerce extérieur et des changes : Octroi des dispenses de formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes conformément à la réglementation en vigueur.
II. — En matière de Contentieux
1°) Le règlement par voie transactionnelle des affaires contentieuses nées de l'inexécution des engagements souscrits des déficits ou excédents aux manifestes, du dépôt tardif des déclarations ou de l'enlèvement tardif des marchandises.
2°) Le règlement par voie transactionnelle des affaires contentieuses donnant lieu à la constatation d'un droit compromis égal ou inférieur à Deux Cent Cinquante (250) Dinars quelle que soit la valeur des marchandises.
3°) Le règlement par voie transactionnelle des affaires contentieuses portant sur des marchandises d'une valeur égale ou inférieure à Mille Cinq Cents (1.500) Dinars mais n'ayant pas entraîné la constatation de droit compromis.
4°) Le règlement par voie transactionnelle des affaires contentieuses en matière de change lorsque le montant sur lequel porte l'infraction est égal ou inférieur à Deux Cent Cinquante (250) Dinars.
5°) La signature des états de répartition.
III. — En matière de personnel
1°) Les mutations à l'intérieur de leurs circonscriptions de tout agent placé sous leur autorité à l'exception de ceux de la catégorie «A», des receveurs, des officiers et chefs de poste.
2°) L'octroi de congés de repos, de congés exceptionnels et de congés de maladie ne dépassant pas trente (30) jours par année grégorienne.
3°) Les décisions de sanctions du premier degré à tout agent placé sous leur autorité à l'exception de ceux de la catégorie «A», des receveurs, officiers et chefs de poste.
4°) L'octroi des autorisations de quitter le territoire national à tout agent des brigades à l'exception des officiers et chefs de poste.
TITRE II
Les Services Extérieurs des Impôts
Art. 6. — Les services extérieurs des impôts sont constitués par six (6) directions régionales des impôts, dix sept (17) services régionaux des impôts et des bureaux de contrôle des impôts.
1°) La direction régionale des impôts de Tunis dont le siège est à Tunis, comprend quatre (4) services régionaux des impôts.
Sa compétence territoriale englobe la commune de Tunis.
2°) La direction régionale des impôts de Tunis-Banlieues dont le siège est à Tunis comprend deux (2) services régionaux des impôts.
Sa compétence territoriale englobe les banlieues de Tunis et les gouvernorats de Zaghouan et de Nabeul.
3°) La direction régionale des impôts de Bizerte dont le siège est à Bizerte comprend trois (3) services régionaux des impôts.
Sa compétence territoriale englobe les gouvernorats de Bizerte, Jendouba, Béja et Sillana.
4°) La direction régionale des impôts de Sousse dont le siège est à Sousse comprend trois (3) services régionaux des impôts.
Sa compétence territoriale englobe les gouvernorats de Sousse, Kairouan, Mahdia et Monastir.
5°) La direction régionale des impôts de Sfax dont le siège est à Sfax, comprend trois (3) services régionaux des impôts.
Sa compétence territoriale englobe les gouvernorats de Sfax, Gabès et Médenine.
6°) La direction régionale des impôts de Gafsa dont le siège est à Gafsa comprend deux (2) services régionaux des impôts.
Sa compétence territoriale englobe les gouvernorats de Gafsa, Sidi Bouzid, Le Kef et Kasserine.
Art. 7. — La création des services régionaux des impôts et des bureaux de contrôle des impôts, la détermination de leurs sièges et de leurs limites territoriales sont fixées par arrêté du Ministre des Finances en fonction de l'importance économique des gouvernorats et délégations.
Art. 8. — Les directions régionales des impôts sont dirigées par des directeurs régionaux des impôts.
Le directeur régional des impôts bénéficie de la rémunération et des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Les services régionaux des impôts sont dirigés par des chefs de service régionaux des impôts.
Le chef de service régional des impôts bénéficie de la rémunération et des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Les bureaux de contrôle des impôts sont dirigés par des fonctionnaires de la catégorie «A».
Art. 9. — Les directeurs régionaux des impôts animent, coordonnent et contrôlent les travaux des services et des bureaux relevant de leurs circonscriptions.
Art. 10. — Outre les services extérieurs des impôts, il est créé une mission mobile de contrôle fiscal ayant pour attributions principales, à l'échelle nationale, le contrôle approfondi des dossiers complexes et les vérifications au second degré des dossiers importants déjà traités par les directions régionales. Cette mission sera constituée par dix huit (18) vérificateurs ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et dirigée par un sous-directeur d'administration centrale.
Cette mission mobile est placée sous l'autorité du directeur des impôts.
Art. 11. — Sont déléguées aux directeurs régionaux des impôts, au chef de la mission mobile, aux chefs de services régionaux des impôts et aux chefs de bureaux de contrôle des impôts les attributions suivantes dans le cadre des lois et règlements qui régissent les matières déléguées :
a) En matière de contrôle fiscal :
— Les remises des pénalités dans les limites fixées par décision du Ministre des Finances;
p. 712— L'approbation des forfaits contractuels en matière de « Droit de patente », de « Taxes sur le chiffre d'Affaires » et de « Taxes sur les Spectacles »;
— L'approbation des Bons d'Imputation en matière de « Taxes sur le chiffre d'affaires »;
— La constatation dans les écritures des Receveurs compétents :
Des défauts et de régularisation des déclarations en matière d'Impôts Directs, d'Impôts Indirects et de Droit d'Enregistrement, des forfaits contractuels en matière de « Droits de patente », de « Taxes sur le chiffre d'affaires » et de « Taxes sur les Spectacles », des redressements en matière d'Impôts Directs, d'Impôts Indirects et de Droits de « Taxations d'Office » devenues définitives.
b) En matière de Contentieux :
— La représentation de l'Administration fiscale devant les « Commissions de conciliation » et de « Taxation d'Office » tout en assurant leur Secrétariat;
— L'approbation des transactions en matière d'amendes fiscales et la signature des « États de répartitions » dans les limites des barèmes en vigueur.
— L'introduction des instances en matière de contentieux correctionnel devant les tribunaux de droit commun, la représentation de l'Administration fiscale devant les juridictions de droit commun et la constatation dans les écritures des comptables des jugements rendus en la matière ou des offres transactionnelles y afférentes.
Art. 12. — En matière de personnel : sont déléguées aux Directeurs Régionaux des Impôts les attributions suivantes :
1°) La mutation dans l'intérêt du service et à l'intérieur de leur circonscription de tout agent placé sous leur autorité à l'exception de ceux de la Catégorie « A » et les Chefs de Bureaux de Contrôle des Impôts.
2°) L'octroi de congés de repos, de congés exceptionnels et de congés de maladie ne dépassant pas trente (30) jours par année grégorienne.
3°) Les décisions de sanctions de premier degré à tout agent placé sous leur autorité à l'exception de ceux de la Catégorie « A » et des Chefs de Bureaux de Contrôle des Impôts.
TITRE III
Les Services Extérieurs de la Direction de la Comptabilité Publique
Art. 13. — Les Services Extérieurs de la Direction de la Comptabilité Publique sont constitués par des Recettes Régionales des Finances et des Recettes particulières des Finances.
Les Recettes Régionales des Finances sont créées par décret.
Le décret portant création de la Recette Régionale des Finances précisera :
1°) La compétence territoriale de la Recette Régionale des Finances
2°) Le niveau hiérarchique du Receveur Régional des Finances
3°) Les attributions qui seront exercées par le Receveur Régional des Finances conformément au code de la Comptabilité Publique et notamment ses articles 133, 185, 188, 190 et 192.
Art. 14. — En matière de personnel sont déléguées aux Receveurs Régionaux les attributions suivantes :
a) La mutation dans l'intérêt du service et à l'intérieur de leur circonscription de tout agent placé sous leur autorité à l'exception de ceux de la catégorie « A » et des receveurs particuliers des Finances.
b) L'octroi de congés de repos, de congés exceptionnels et de congés de maladie ne dépassant pas trente (30) jours par année grégorienne.
c) Les décisions de sanctions de premier degré à tout agent placé sous leur autorité à l'exception de ceux de la catégorie « A » et des receveurs particuliers des Finances.
Art. 15. — Les Recettes Régionales des Finances sont gérées par des Receveurs Régionaux des Finances.
Les Receveurs Régionaux des Finances sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Finances :
1°) Soit parmi les Inspecteurs Centraux des Services Financiers ou les fonctionnaires exerçant au Ministère des Finances ayant un grade équivalent et justifiant de quatre (4) années de services effectifs dans ce grade dont deux (2) au moins à la Trésorerie Générale de Tunisie, à la Direction de la Comptabilité Publique ou en qualité de Comptable Public.
Dans cette situation, les Receveurs Régionaux des Finances bénéficient de la rémunération et des avantages de Sous-Directeurs d'Administration Centrale.
2°) Soit parmi les Inspecteurs Principaux des Services Financiers ou les fonctionnaires exerçant au Ministère des Finances ayant un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années de services effectifs dans ce grade dont trois (3) à la Trésorerie Générale de Tunisie, à la Direction de la Comptabilité Publique ou en qualité de Comptable Public.
Dans cette situation, les Receveurs Régionaux des Finances bénéficient de la rémunération et des avantages de Chef de Service d'Administration Centrale.
Art. 16. — « Les Receveurs Régionaux des Finances ont la qualité de Chef Principal au sens de l'article 13 — 2° alinéa du Code de la Comptabilité Publique.
« Ils assurent les fonctions et sont assujettis aux obligations prévues en ce qui les concerne, par le dit Code.
Art. 17. — Les Recettes particulières des Finances sont créées par arrêté du Ministre des Finances qui précisera leurs attributions et leur compétence territoriale.
TITRE IV
Les Services Extérieurs du Domaine de l'État
Art. 18. — Les Services Extérieurs du Domaine de l'État sont constitués par trois (3) Services Régionaux du Domaine de l'État :
1°) Le Service Régional du Domaine de Sfax dont le siège est à Sfax comprend les circonscriptions délimitées par les Gouvernorats de Sfax, Gabès, Médenine, Sidi Bouzid et Gafsa.
p. 7132°) Le Service Régional du Domaine de Sousse dont le siège est à Sousse comprend les circonscriptions délimitées par les Gouvernorats de Sousse, Monastir, Kairouan, Kasserine et Mahdia.
3°) Le Service Régional des Domaines de Béja dont le siège est à Béja comprend les circonscriptions délimitées par les Gouvernorats de Béja, Jendouba, Le Kef et Sillana.
Art. 19. — Les Services Régionaux du Domaine sont dirigés par des Chefs de Service Régionaux du Domaine.
Le Chef du Service Régional du Domaine bénéficie de la rémunération et des avantages d'un Chef de Service d'Administration Centrale.
Art. 20. — Les Chefs de Service Régionaux des Domaines sont chargés de constituer les dossiers relatifs aux affaires de leur ressort énumérées à l'article vingt et un ci-après, de coordonner et de contrôler les opérations effectuées par les agents placés sous leur autorité.
Art. 21. — Sont déléguées aux Chefs de Service Régionaux des Domaines dans le Cadre des lois et règlements qui régissent les matières déléguées, les attributions ci-après :
— Procéder aux expertises de la valeur vénale ou locative des immeubles dont l'acquisition, la vente ou la location est envisagée par les Services Publics.
— Effectuer les contrats permettant d'identifier les immeubles domaniaux et de mettre en application les clauses de déchéances prévues par les contrats de vente.
— Procéder aux enquêtes foncières et tenir l'administration informer de leurs résultats pour lui permettre de répondre aux diverses demandes d'achat, de location et d'affectation d'immeubles domaniaux ou autres.
— Suivre l'apurement des anciens habous revenus à l'État en application de la réglementation concernant la gestion des biens domaniaux.
— Assurer la procédure de liquidation des successions vacantes.
— Tenir les répertoires des immeubles domaniaux.
Prendre en matière de personnel :
a) Les décisions de mutation dans l'intérêt du Service et à l'intérieur de leur circonscription, de tout agent placé sous leur autorité à l'exception de ceux de la catégorie « A ».
b) Les décisions d'octroi de congés de repos, de congés exceptionnels et de congés de maladie ne dépassant pas trente jours par année grégorienne.
c) Les décisions de sanctions de premier degré à tout agent placé sous leur autorité à l'exception de ceux de la catégorie « A ».
Art. 22. — L'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels prévus par le présent décret seront déterminées conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 71-364 du 9 octobre 1971.
Art. 23. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment :
— Les articles 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
— Le décret N° 76-170 du 28 février 1976, fixant le statut des Receveurs Régionaux des Finances;
— Le décret N° 77-587 du 13 juillet 1977, fixant les conditions et les modalités de nomination des Receveurs Régionaux des Finances.
Art. 24. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mars 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA