Ministère de l'Equipement

Décret N° 79-221 du 8 mars 1979, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la protection de la ville de Kairouan contre les inondations

Publié au Journal Officiel n° 20 du 16 mars 1979, page 787

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Equipement) pour être incorporés au Domaine Public de l'État, les immeubles sis à Kairouan, nécessaires à la protection de la ville de Kairouan contre les inondations entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé et désignés au tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficies approximatives à acquérirNoms des propriétaires ou présumés tels
16KairouanTerrain nu3h 68a 00cAbdesselem Ben Abderrhayem
26 bis»»52a 00cAgence Foncière d'Habitation
325»»1h 57a 50cMohamed Ben Mohamed Hedhili Chaâbani
425 A»»4a 80cRachida Chaâbani
525 B»»4a 80cFadhila Chaâbani
625 C»»4a 80cEssia Chaâbani
725 D»»13a 00cMohamed Ben Mohamed Hedhili Chaâbani
825 E»»5a 00cSlaheddine Ben Sliman Chaâbani
926»»5h 81a 00cHéritiers Ali Ben Khelifa Essid
1040»»4h 07a 20cMahmoud Errimah
1140 A»»55a 50cMahmoud Errimah
1241»»68a 00cMahmoud Errimah

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 mars 1979

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

MISE SOUS SEQUESTRE

Citer : Décret n° 79-221 du 8 mars 1979, JORT n° 20 du 16 mars 1979, p. 787.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.