Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-307 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Aéministation tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-135 du 2 mai 1972, n° 73-200 du 2 mai 1973, et n° 76-258 du 8 août 1976.
Vu l'arrêté du 15 mars 1979, fixant le règlement et le programme du concours interne pour l'accès au grade d'Agent technique.
Arrête :
Article Premier. — Un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'agent technique aura lieu le 4 juin 1979 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 15 mars 1979.
Art. 2. — Sont admis à participer au dit concours les ouvriers de l'État commissionnés appartenant aux catégories 6 et au dessus et ayant accompli au moins 5 ans de services effectifs accomplis cumulativement dans la catégorie 6 et catégories supérieures.
Art. 3. — Le nombre d'emplois offerts sera déterminé en fonction du nombre d'emplois comblés par voie de concours externe à la date du concours sus-visé.
Art. 4. — La liste d'inscription des candidats sera close le 2 mai 1979.
Tunis, le 15 mars 1979
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Rédi NOUIRA
Premier Ministère
(PLAN)
AVIS DE VACANCES D'EMPLOIS FONCTIONNELS
| Nbre de postes vacants | NATURE DE LA FONCTION | PROFIL DES CANDIDATS |
|---|---|---|
| 1 | Sous-directeur de l'emploi et de la formation à la Direction des Ressources Humaines | Il est nommé parmi : — Les administrateurs conseillers ou un grade particulier équivalent ayant quatre ans d'ancienneté dans leur grade. — Les chefs de service ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans. Outre la bonne formation économique et administrative le sous-directeur de l'emploi et de la formation doit avoir : — Une bonne connaissance des techniques utilisées pour l'évaluation et la projection de la demande d'emploi à court, moyen et long terme, et notamment sur la formation de la demande et sur son contenu. — Une large expérience pour procéder régulièrement à l'analyse de l'évolution du marché du travail de tous les déterminants socio-économiques qui influencent cette évolution. — Une expérience approfondie pour pouvoir suivre l'évolution quantitative du système éducatif, pour procéder à la projection à court, moyen et long termes de toutes les données sur le système éducatif et de formation et pour analyser les relations entre ce système et les besoins de l'économie. — Une maîtrise des instruments statiques utilisés dans les enquêtes sur l'emploi et des techniques et méthodes pertinentes utilisées pour l'exploitation de ces enquêtes. — Enfin, une large expérience dans l'analyse des politiques de l'emploi, et de tous les facteurs d'ordre économique et social contribuant à la promotion de l'emploi. |
Il est nommé parmi :
— Les administrateurs conseillers ou un grade particulier équivalent ayant quatre ans d'ancienneté dans leur grade.
— Les chefs de service ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans.
Outre la bonne formation économique et administrative le sous-directeur des revenus et des secteurs sociaux doit avoir :
— Une large expérience en matière d'évaluation et de projection de la masse des salaires et des revenus non salariaux.
— Une connaissance approfondie du système des transferts sociaux pour analyser l'effet redistributif de ces transferts.
— Une large connaissance des concepts et des méthodes d'exploitation des enquêtes sur les salaires.
— Une bonne connaissance des comptes nationaux pour entreprendre les travaux d'élaboration d'un compte d'affectation des ménages.
— Une grande formation pour pouvoir suivre l'évolution des divers secteurs sociaux (planning familial, culture, jeunesse et sports). |
| Nbre de postes vacants | NATURE DE LA FONCTION | PROFIL DES CANDIDATS |
|---|---|---|
| 1 | Sous-directeur des projections financières à la Direction de la Planification Générale | Il est nommé parmi : |
- Les administrateurs conseillers ou un grade particulier équivalent ayant quatre ans d'ancienneté dans leur grade.
- Les Chefs de Service ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans.
- Outre la bonne connaissance financière et administrative.
- Le sous-directeur des projections financières doit avoir :
- Une large expérience dans l'établissement et la projection de l'équilibre monétaire et financier, dans l'élaboration et l'analyse du tableau des opérations financières (T.O.F.) ainsi que dans l'établissement des données relatives à l'épargne de différents agents économiques.
- Une bonne connaissance dans le domaine des finances publiques et des comptes des administrations, dans les projections des recettes et dépenses du titre I et du titre II et dans l'élaboration des comptes d'affectation de capital et financier des administrations.
- Une large pratique dans le domaine de l'établissement des comptes de l'extérieur et dans la projection des différentes rubriques du salaire des paiements (balances commerciales, balances des services et des transferts et balances des capitaux).
- Une connaissance approfondie dans le domaine de gestion et de projection de la dette extérieure.
Il est nommé parmi :
- Les administrateurs conseillers ou un grade particulier équivalent ayant quatre ans d'ancienneté dans le grade.
- Les Chefs de Service ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans.
- Outre la bonne connaissance du secteur agricole le sous directeur des projections agricoles doit avoir :
- Une large expérience dans l'établissement des projections du secteur agricole à court, moyen et long terme aussi bien pour la production que pour les investissements et leur financement.
- Une connaissance approfondie dans l'analyse des projets pour apprecier l'opportunité et la rentabilité de leur réalisation.
- Une grande pratique dans le domaine de l'établissement des différents comptes (production, exploitation, capital et financier) des entreprises agricoles.
Il est nommé parmi :
- a) Les Administrateurs Conseiller (ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent) et justifiant d'une ancienneté de quatre ans dans leur grade au moins.
- b) Les Chefs de Service ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans au moins.
- Outre la solide formation administrative et juridique le Sous-Directeur des Affaires Administratives doit avoir :
- de bonnes connaissances des règles techniques d'organisation et de gestion des services publics.
- Une parfaite maîtrise des statuts des personnels de l'État et des établissements sous tutelle du Ministère du Plan. |
| 1 | Sous-directeur des projections agricoles à la Direction de la Planification Générale |
| Nbre de postes vacants | NATURE DE LA FONCTION | PROFIL DES CANDIDATS |
|---|---|---|
| 1 | Sous-directeur de la Coopération Bilatérale à la Direction de la Coopération avec l'étranger | — Une expérience confirmée en matière de formation et de proposition de cadre du Ministère et des organismes sous-tutelée. — Une grande pratique en matière d'organisation des services de la documentation et des archives. |
Il est nommé parmi :
1) Les administrateurs conseillers ou un grade particulier équivalent ayant quatre ans d'ancienneté dans leur grade.
2) Les Chefs de Service ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans.
Le Sous-Directeur de la Coopération Bilatérale doit posséder :
— Une bonne formation administrative et financière
— Une expérience confirmée en matière.
— d'évaluation des projets
— de financement
— de programmation
— de négociations avec les partenaires étrangers.
— Une large connaissance dans le domaine de la Coopération Economique, Technique et Financière ainsi que dans celui des négociations, des accords et conventions se rapportant au secteur de la Coopération en général et de la Coopération Bilatérale en particulier. |
| 1 | Chef de service Europe et Afrique à la Direction de la Coopération avec l'étranger | Il est nommé parmi : Les Administrateurs du Gouvernement (ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent) ayant cinq ans d'ancienneté dans leur grade. Outre une bonne formation financière et administrative le Chef de Service Europe et Afrique doit avoir : Une parfaite maîtrise en matière de Coopération Technique, Economique et Financière. Une expérience confirmée en matière de négociation, d'accords et conventions relatifs au domaine de la coopération. |
| 1 | Chef de services des Offices et Entreprises Agricoles à la Direction du Budget d'Équipement | Il est nommé parmi : — Les Administrateurs du Gouvernement (ou grade particulier équivalent) ayant cinq ans d'ancienneté dans leur grade. — Outre la bonne formation financière, le Chef de Service des Offices et Entreprises Agricoles doit avoir : 1) Une connaissance éprouvée des règles techniques d'élaboration et d'exécution du budget d'équipement. 2) Une bonne maîtrise de la gestion administrative et comptable des offices et entreprises agricoles. 3) Une expérience confirmée dans l'étude de financement et de suivi de réalisation des projets d'investissement. |
Observations : Les fonctionnaires ne remplissant pas les conditions d'ancienneté, exigées, pourraient être chargés de l'intérim des fonctions ci-dessus indiquées.
L'intérimaire doit remplir les conditions de grade ou de fonction exigées. L'ancienneté requise pour la nomination dans l'emploi peut être toutefois diminuée d'une année.
Les candidats intéressés remplissant les conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la parution du présent avis une demande accompagnée de leur curriculum vitae en double exemplaire dont l'un doit être adressé au Ministère du Plan (Direction des Affaires Administratives et Financières) et l'autre adressé au Premier Ministère (Direction Générale de la Fonction Publique).
p. 836Ministère de l'Intérieur
Avis de Recensement
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles.
Le Président de la commune d'Ain-Draham, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1980-1984 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Haffouz, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1980-1984 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Sakiet Eddater, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1978 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
SERVICE DE COMMERCE
BREVETS D'INVENTION