Ministère de l'Intérieur

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 15 mars 1979, portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Publié au Journal Officiel n° 22 du 27 mars 1979, page 859

Le Ministre de l'Éducation Nationale;

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment les articles 87 et 178 du dit code;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, portant création d'une recette régionale des finances à Médenine;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions du receveur régional de Médenine;
Vu l'accord du Ministre des Finances;

Arrête :

Article Premier. — L'Inspecteur Régional de l'Enseignement Primaire de Médenine est nommé ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l'Éducation Nationale.

Il est chargé, en cette qualité, d'engager et de mandater, dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses relatives à l'Enseignement Primaire, imputables au dit budget, à effectuer dans sa circonscription.

Art. 2. — L'Inspecteur Régional sus-visé sera, en sa dite qualité, accrédité auprès du Receveur Régional des Finances à Médenine, comptable assignataire de ses dépenses.

Tunis, le 15 mars 1979

Le Ministre de l'Éducation Nationale
Mohamed M'ZALI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 15 mars 1979, JORT n° 22 du 27 mars 1979, p. 859.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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