Les Ministres de la Santé Publique et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 79-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie et notamment ses articles 17 et 19;
Vu la loi N° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 70-59 du 28 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1976, et notamment son article 26 (nouveau);
Vu le décret N° 71-253 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical Hospitalo-Universitaire et notamment son article 6 alinéa 1;
Vu le décret N° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel Hospitalo-Universitaire;
Arrêtent :
Article Premier. — Le concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires prévu par l'article 28 de la loi sus-visée n° 76-64 du 12 juillet 1976 est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Le concours visé à l'article premier est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par l'article 28 de la loi sus-visée n° 76-64 du 12 juillet 1976 et l'article 17 de la loi sus-visée n° 70-40 du 14 août 1970.
CHAPITRE PREMIER
DÉROULEMENT DU CONCOURS
Art. 3. — Les lieu et date d'ouverture du concours ainsi que la date d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions des candidatures sont fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Ministre de la Santé Publique.
Art. 4. — Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent :
— remplir les conditions d'accès à la Fonction Publique, conformément à l'article 18 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
— présenter les pièces justificatives des services accomplies au sein des formations hospitalières et universitaires.
Art. 5. — Les formalités d'inscription sont accomplies par les candidats en personne ou par son mandataire.
Le candidat ou son mandataire émargent le registre d'inscription et déposent avant la clôture du registre un dossier comprenant :
— les pièces prévues par l'article 4 ci-dessus;
— tous les documents permettant d'apprécier les titres et diplômes dûment certifiés conformes à l'original;
— un curriculum vitae.
Art. 6. — Le concours porte sur quatre disciplines :
1) la chirurgie et ses options;
2) la médecine interne et ses options;
3) les spécialités médicales;
4) les sciences fondamentales et biologiques.
Art. 7. — Le concours comporte quatre épreuves :
1) une épreuve de pathologie générale (durée 1h 30, coefficient 1), dont le programme sera commun pour chacune des disciplines n° 1 et 2. Il sera particulier à chaque spécialité pour les disciplines n° 3 et 4.
Le jury pose pour cette épreuve trois questions dont une sera traitée au choix du candidat;
2) une épreuve écrite de pathologie spéciale (durée 3 heures, coefficient 2);
3) un épreuve pratique (coefficient 1).
En ce qui concerne la discipline n° 2, cette épreuve comportera l'examen de deux malades dont un relève de l'option choisie par le candidat et l'autre de la médecine interne, chacun des deux examens étant affecté du coefficient 1/2.
En ce qui concerne la discipline n° 3, le malade à examiner relèvera de la spécialité choisie par le candidat.
En ce qui concerne la discipline n° 4, l'épreuve sera une épreuve de travaux pratiques de laboratoire adaptée à la spécialité.
4) une épreuve de titres et travaux (coefficient 1).
Le nombre de points minimum requis pour l'admission est de 50.
CHAPITRE 2
DES POSTES MIS AU CONCOURS
Art. 8. — Le nombre de postes à pourvoir pour chaque spécialité et pour chacune des Facultés de Médecine est fixé, sur proposition des Doyens des Facultés intéressées par arrêté conjoint du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Ministre de la Santé Publique publié au Journal Officiel de la République Tunisienne 15 jours au moins avant le début des épreuves.
Art. 9. — Les candidats doivent nécessairement spécifier sur leur demande d'inscription la Faculté de Médecine et la spécialité pour lesquelles ils entendent concourir.
p. 996Art. 10. — Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique statuera sur la validité des candidatures.
CHAPITRE 3
DU JURY
Art. 11. — Pour chaque spécialité, le jury est composé de trois membres au moins. Le président du jury ainsi que les membres sont désignés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Ministre de la Santé Publique.
Art. 12. — Cesse de faire partie du jury, tout membre qui a été empêché d'assister à l'une des séances du concours. Toutefois, les jurys ne peuvent fonctionner avec un nombre inférieur à trois membres.
Art. 13. — L'ordre dans lequel les épreuves seront subies sera déterminé par le jury et aucune note n'est éliminatoire.
Art. 14. — Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours et devant être proposés pour être nommés au grade d'assistant hospitalo-universitaire à l'une des Facultés de Médecine intéressées.
Tunis, le 2 avril 1979
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Abdelaziz BEN DHIA
Le Ministre de la Santé Publique
Fouad M'BAZAA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA